The applicants alleged that the eight-year exclusion order against the first applicant and her subsequent expulsion to Slovakia constituted a violation of their right to private and family

    On the same date, 25 July 2014, the Regional Court upheld the applicant’s exclusion until 2030.

    The applicants’ attempts to establish which executive authority had issued the exclusion order 10.

Subsidiairement, elle conclut à l'exclusion de garantie du sinistre au titre de la police n° 65.062.472 et de la police n° 65.021.707 et au débouté des demandes.

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Exclusions du champ d’application de la

#Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics – Directive 2014/23 – Attribution de contrats de concession – Directive 2014/24 – Motifs d’exclusion – Réglementation nationale instaurant

Auxerre, relevant ainsi de l'exclusion définie par les dispositions du c du 6° de l'article 72 précité ; Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que le contenu éditorial du magazine

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau : Vu la loi du 1er juillet 1901 et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que, pour décider que l'exclusion

nullité de son contrat, faisant valoir qu'à la date du sinistre, celui-ci était seulement titulaire d'un permis de conduire militaire, non encore converti en permis civil, ce qui constituait le cas d'exclusion

l'assemblée générale du 6 décembre 1989, confirmant une décision du conseil d'administration du 4 juillet 1986 et prise en application de l'article 10 des statuts de la coopérative, qui disposent que l'exclusion

. : Attendu que l'exclusion du bénéfice des dispositions relatives au traitement du surendettement des particuliers prévue par l'article L. 333-3, alinéa 1er, du Code de la consommation s'applique à

de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : HAOULI Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 mars 1990, qui a rejeté sa demande d'exclusion

En cas de récidive, l'exclusion pourra être définitive ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision du 24 décembre 1982 a été prise par le directeur du centre hospitalier et non par

de garantie et la résiliation du contrat dont les effets sont distincts, l'exclusion d'une garantie spécifique ne faisant nullement obstacle à la prise en charge du sinistre à d'autres titres ; que c'est

assuré n'est pas discutée, dispose : " Le vol du véhicule assuré alors que les clés se trouvent à l'intérieur d'un bâtiment non clos ou de bâtiment clos non fermé à clé est une exclusion

d'exploitation qu'elle a subies, garanties par un contrat d'assurance multirisque professionnelle souscrit auprès de la société AXA FRANCE LARD (SA) sont réunis, - Déclaré non écrite la clause d'exclusion

l'arrêté du 2 juin 2025 par lequel le président de l'établissement public de coopération culturelle " Cité du design -Ecole supérieure d'art et de design " de Saint-Etienne lui a infligé la sanction d'exclusion

par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) du Centre Hospitalier Universitaire de Nice prononçant son exclusion

A a fait l'objet d'un rapport disciplinaire en date du 25 janvier 2023, sollicitant une sanction disciplinaire du 3ème groupe, à savoir une exclusion temporaire de 6 mois.

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 28 mai 2025 par laquelle la section disciplinaire de l'Institut Simone Veil - IFSI-IFAS de Provins a prononcé son exclusion