Sur le premier moyen : Attendu que la Société fait grief à l'arrêt de dire la Fondation titulaire d'un droit réel lui conférant la jouissance spéciale des locaux pendant toute la durée de son existence

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

, au motif que toutes les assignations n'avaient pas été délivrées avant la date ultime du 18 juillet 2013, le magistrat délégué par le premier président ajoute au texte dont il devait faire application

Desplan, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

Q... a invoqué l'existence d'un bail à ferme sur cette parcelle. 6. Par requête du 23 juin 2015, M.

Par arrêté du 15 février 2023, le conseil de l'ordre a dit n'y avoir lieu de faire application à l'encontre de M. [Y] d'une mesure de suspension provisoire. 3.

Par arrêté du 15 février 2023, le conseil de l'ordre a dit n'y avoir lieu de faire application à l'encontre de M. [C] d'une mesure de suspension provisoire. 3.

X... réclamait la suppression d'écrits diffamatoires, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par refus d'application, et, le second, par fausse application ; Et attendu qu'il y a lieu

de commissaire à l'exécution du plan, 33°/ la société T...               , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  , 34°/ la société Lessoudier application

consultations dispensées à divers patientes au cours de l'année 2000 ; que la caisse de mutualité sociale agricole lui a demandé de rembourser une somme correspondant à la différence résultant de l'application

Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

du principe de non-discrimination, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels il incombe à l'employeur de

O... n'avait pu être avisé de l'existence de la procédure collective ouverte à l'encontre de M.

de l'article 459 du Code de procédure pénale, un nouveau rapport portant sur le fond de l'affaire est nécessaire ; "que, dès lors, méconnaît les exigences de l'article 513 du Code de procédure pénale

travail dissimulé était un procès-verbal de constatation d'une infraction dissimulée permettant l'application de la prescription quinquennale, a violé les articles L. 8271-8 du code du travail, L. 243

de ces concessions faites par la société Face à la mer et l'existence du litige né ou à naître entre les parties, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ; 5°/

Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Y..., engagé par la société Netram le 29 octobre 1982 en qualité d'ouvrier nettoyeur a vu son contrat transféré à la société GSI par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que cette société