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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa40ddb77892695971d
10 janvier 2024
En application de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110224
20 avril 2017
apos;il avait obtenu le CAP de boulanger au printemps suivant, en 2014 ; que Mme [W] avait aussi soutenu, dans un premier temps, que [K] s'était inscrit en BTS en 2013, puis en première année de faculté
cr
61372694cd58014677426bb9
10 mai 2007
enquêteurs ont constaté (D. 21 et D. 36) que sur 4 183 pièces livrées seules 82 avaient été vendues (liste des ventes figurant au dossier) ; en tout état de cause, s'agissant d'une livraison avec faculté
1ère Chambre
616301554c6681071edf6806
29 novembre 2011
[I] [N] notaire, en remplacement de M.
613725abcd5801467741fa7b
28 janvier 1997
A... à Germain Buquet ne prévoyait pas la faculté de subdélégation et qu'il devait être retenu que l'employeur avait spécialement choisi le métreur responsable de chantier pour assumer ses obligations
ECLI:FR:CCASS:2021:C100483
30 juin 2021
Il résulte de ces textes que la clause pénale, qui a pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de l'obligation, se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de
ECLI:FR:CCASS:2023:C100193
22 mars 2023
caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300337
4 juin 2026
[E] [Y] et l'Earl Domaine [E] [Y], d'autre part, en raison d'un abus de dépendance, que les facultés affaiblies de deux personnes âgées sont considérées en phase décisive constitutives d'un état de dépendance
9ème chambre 3ème section
6a10a12dcdc6046d479af41c
22 mai 2026
Afin de faciliter la réception de votre envoi, veuillez utiliser l'option " envoyer via e-partage " et insérer dans l'objet de votre message le numéro RG, la date et l'heure de l'audience de plaidoirie
6a10a0fbcdc6046d479af0cd
6a10a11acdc6046d479af2fa
6137255ecd5801467741d190
23 octobre 1991
l'illégalité de l'arrêté municipal ayant institué le stationnement payant à Reims, le tribunal relève notamment que ce stationnement est, dans le centre de la ville, "devenu une mesure nécessaire pour faciliter
4ème chambre, JU
DTA_2211283_20250724
24 juillet 2025
condamner le rectorat de l'académie de Créteil à verser à sa fille C A la somme de 1 810 euros en réparation des préjudices subis par cette dernière en raison d'absences répétées de professeurs non remplacés
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649528
23 avril 1975
DOIT SUPPORTER SANS INDEMNITE LA CHARGE RESULTANT DU DEPLACEMENT ET DE LA MODIFICATION DE CES OUVRAGES LORSQUE CE DEPLACEMENT OU CETTE MODIFICATION SONT LA CONSEQUENCE DE TRAVAUX EXECUTES EN VUE DE FACILITER
7ème chambre - Juge unique
DTA_2404350_20251218
18 décembre 2025
décision de classement sans suite en raison de l’absence de production des pièces a été prise le 27 mars 2024 alors que la demande de pièces faisait état d’un délai de deux mois pour répondre ; -il remplit
2ème Ch. Cabinet 9
68e558fb0e2901d10fa367ad
6 octobre 2025
], soit à la barre de la Chambre des Criées du Tribunal Judiciaire de Lyon du bien indivis sis [Adresse 7] sur une mise à prix de 820.000 euros, outre charges et conditions du cahier des charges et faculté
2ème chambre
DTA_2102333_20230302
2 mars 2023
En application des dispositions citées au point 16, ni cette terrasse ni la réalisation des remblais n'étaient autorisés dans cette zone de la commune.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201165
9 décembre 2021
Cette érosion des pieds du talus a été facilitée par la présence des pieds des remblais dans l'emprise du talweg.
61372525cd5801467741b5a5
16 décembre 1991
Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance du 10 avril 1989 (cotée D 110) désignant Melle Rady, juge d'instruction en d remplacement
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b2
18 septembre 2007
Roger, ladite indemnité comprenant une indemnité principale de 70. 800 euros et une indemnité de remploi de 8. 880 euros.
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