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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01837
20 octobre 2016
20 octobre 2016
des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour rupture abusive, ainsi que des indemnités de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE la preuve des faits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208102_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En juillet 2015, s'estimant victime de faits constitutifs de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle auprès du ministre de l'intérieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100425
4 mai 2011
4 mai 2011
X..., marié à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 2010) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'ayant
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f96c
29 octobre 1996
29 octobre 1996
exclusif le prêt de main-d'oeuvre et en répression d'avoir été condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende; "aux motifs propres et adoptés que devant la Cour le prévenu a fait
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03159_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction
Source officielle1ère chambre
DTA_2402970_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2214368_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En premier lieu, l'arrêté en litige comporte les motifs utiles de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions prises à l'encontre de M. B.
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f747
18 décembre 1978
18 décembre 1978
MAITE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DAME Z...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01866
16 octobre 2019
16 octobre 2019
, le 8 octobre 2018, au chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu, son droit de se pourvoir en cassation contre les arrêts attaqués, que la déclaration de pourvoi faite en son nom, par son
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203846_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Si l'arrêté attaqué mentionne que la requérante a été condamnée en 2018 à deux ans et six mois d'emprisonnement pour des faits de proxénétisme aggravé et de traite d'être humain, " faits constitutifs d'une
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2400872_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le préfet de la Manche fait valoir que la requête de M. C est devenue sans objet dès lors que la décision de suspension a cessé de produire des effets et que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eecb
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Il s'estime tout-à-fait apte à prendre en charge Sophie et soutient que le comportement de la mère à son égard n'est pas étranger au malaise exprimé par ses filles.
Source officielleChambre des étrangers
651fa505c601f08318991530
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Z] [F] avait commis plusieurs faits constitutifs matériellement de délits, notamment des tentatives de destruction du bien d'autrui par des moyens dangereux, mais, sur la base d'un rapport d'expertise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604650_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
termes de l’article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604959_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En mars 2024, il a été évacué de son logement par la ville de Marseille, du fait de conditions de vie indignes et a déposé une plainte pour des faits de soumission de personnes vulnérables à des conditions
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102080_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
que ce soit directement ou par e-mail, le premier contact ayant été réalisé par e-mail de la gendarmerie trois semaines plus tard, soit le 26 mars 2021, étant précisé qu'à ce jour, un mois après les faits
Source officielle5ème Chambre
DTA_2314349_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B... qui s’était signalé pour des faits constitutifs d’une atteinte à la sécurité publique, n’avait pas, malgré l’invitation qui lui avait été faite, formulé d’observation quant à son souhait de détenir
Source officielle8ème chambre
DTA_2404427_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500099_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellecomm
61372397cd5801467740bc24
28 novembre 2000
28 novembre 2000
juillet 1966, n'auraient pas dû conduire le gérant à déposer le bilan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 182, 4 susvisé ; Mais attendu, d'une part, que le fait
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