bordereau de versement d espèces, pour un montant de 47 339 F, signé le 6 octobre 1995 par Carol de X..., paraît avoir été antidaté par elle, alors que la veille, le contrôle mensuel de caisse de la gérance

A... a donné en location-gérance aux époux Z... un fonds de commerce et leur a loué, à titre accessoire, l'immeuble dans lequel ce fonds était exploité ; que la location était consentie pour trois ans

(société Y...) à laquelle celui-ci avait donné son fonds de commerce en location-gérance ; Attendu que M.

de location-gérance a été conclue le 25 mars 1985 avec la Société nouvelle de chaudronnerie (SNC) qui a ensuite acquis le fonds ; qu'après avoir réglé les congés payés dus au personnel conservé pour la

bail faisait peser sur le preneur le montant de l'intégralité de la taxe foncière, du coût des travaux de mise en conformité, du coût de l'assurance souscrite par le bailleur, ainsi que des frais de gérance

ont conclu un protocole d'accord valant transaction aux termes duquel la société RV reconnaissait être redevable envers la société Caroll d'une certaine somme et s'engageait à lui donner en location-gérance

liquidateur de la société le 27 juin 2019 ; qu'elle a toutefois affirmé qu'en l'absence de versement de tout salaire et de toute déclaration de l'emploi salarié aux organismes sociaux, même pendant sa gérance

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 avril 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR, sous l'accusation de complicité d'assassinat

En cause d'appel, la société PADIV exposait ne pas être le locataire gérant et sollicitait sa mise hors de cause.

X... en qualité de gérant de magasin, Mme X... son épouse déclarant s'associer à son mari pour une activité d'assistance mutuelle entre époux ; qu'une nouvelle convention a été conclue entre les parties

que le prêt n'ayant pas été remboursé, la banque a assigné la société en exécution de son engagement ; que la société a invoqué la nullité du cautionnement souscrit le 1er août 1991, soutenant que le gérant

; que sur l'abus de pouvoir, il était constant et non contesté que la société nouvelle Berthollet JLTS avait été constituée dans le seul but de permettre à la société Jean Louis représentée par son gérant

et en qualité de tuteur de Karima Z... et de Fouzi Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 19 mai 1994 qui, dans la procédure suivie contre Gérard

[T], qui en sont également les co-gérants.

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 7 avril 1997, qui, pour emploi d'un étranger non muni d'un titre de travail et aide au séjour irrégulier d'un

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie du chef d'infraction au Code de l'urbanisme contre Gérard

caractérisées des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-4 de ce Code, le droit du salarié de faire valoir qu'il est lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat à durée indéterminée, les organismes gérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., Gérante de la société anonyme Sud-Ouest Coiffure, ...

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 30 septembre 1987) de l'avoir condamné, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Trinal, mise en liquidation des biens, à supporter

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1988) que la société L'Economique du 17ème (la société) a donné son fonds de commerce de restaurant en location-gérance à M