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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
66201395f05edb385fb2c6ad
4 avril 2024
L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en
6ème Chambre
DTA_2303206_20240628
28 juin 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les avis émis par le service déchets et moyens techniques de Toulouse métropole, celui des eaux de Toulouse métropole, le gestionnaire de voirie,
Pôle 6 - Chambre 10
6032ca29f2d8fe3fae115f41
22 novembre 2017
EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [J] a été embauché par l'Economat des armées par contrat à durée déterminée en qualité de gestionnaire de parc auto, statut agent de maîtrise, niveau 5, du 21 avril au 21
CHAMBRE SOCIALE B
6035c0290d0bef27898054a6
4 mars 2016
. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [Z] [B] est salarié de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône en qualité de gestionnaire conseil allocations, niveau
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00196
4 février 2015
telle qu'ils empêchaient la poursuite des relations contractuelles ; qu'à l'appui de sa demande de résiliation, Monsieur X... fait valoir qu'il n'a jamais donné son accord exprès aux modifications apportées
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01360
18 septembre 2013
sinistre auto-matériel,- gestionnaire sinistre,- assistant pédagogique formation,- technicien production viti-vini,- gestionnaire d'assurance,- opérateur logistique,- responsable d'équipe construction
1ère Chambre
DTA_2003025_20230316
16 mars 2023
A pour un poste de gestionnaire de stock (code ROME N1303). Par une décision du 7 février 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'autorisation de travail.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10771
6 octobre 2016
W... a compter du 20 décembre 2010 pour occuper la fonction de gestionnaire de paie, coefficient 300 ; Par conséquent, il y a lieu de dire que l'employeur démontre la réalité du motif énonce dans le contrat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200735
29 mai 2019
de la crèche ; que lorsque la participation du salarié s'avère inférieure au barème imposé par le gestionnaire de la crèche, le salarié bénéficie d'un avantage en espèce qui correspond à la différence
3ème chambre
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
Ensuite, l’autorité gestionnaire du domaine met fin avant son terme au bail commercial illégalement conclu en l’absence de toute faute de l’exploitant, celui-ci doit être regardé, pour l’indemnisation
CTX PROTECTION SOCIALE
686edfd172b5e5e648cc057f
2 juillet 2025
représentée par Madame [C] [W], munie d’un pouvoir permanent EXPOSÉ DU LITIGE Il ressortait des pièces du dossier que : Le 17 janvier 2005, Madame [Z] [V] commençait à travailler comme comptable gestionnaire
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22422_20230418
18 avril 2023
documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, - constater et décrire les désordres allégués, - indiquer la nature de ces désordres, leur importance et leur date d'apparition
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021867308
10 février 2010
l'administration peut toutefois tenir compte, pour apprécier cette population, des éventuels projets immobiliers en cours ou certains à la date de sa décision ; qu'enfin, le caractère optimal de la réponse apportée
6079b1c29ba5988459c53361
29 avril 2003
contraintes qu'ADP faisait respecter par la société Air Portage et par les porteurs dépassaient largement celles attachées au pouvoir de surveillance et de direction dont disposait ADP en tant que gestionnaire
comm
6137238acd5801467740b25d
5 décembre 2000
à usage de salon de coiffure dans le centre commercial de Val-de-Fontenay ; que par une convention du 5 décembre 1988 conclue entre les époux X... et la société Samadoc, se trouvant à la suite d'un apport
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203257_20220826
26 août 2022
A ne peut trouver une solution d'hébergement ; que la procédure est entachée d'un vice dès lors que la preuve la notification de la mise en demeure du 22 juin 2022 n'est pas apportée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05338_20230329
29 mars 2023
Il n'apporte cependant sur ce point aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur son argumentation de première instance.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503712_20250630
30 juin 2025
Rheinfeld à Strasbourg (Bas-Rhin) ; 2°) de l'autoriser à procéder à l'évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire
2e Section - 3e Chambre
DTA_2304324_20251016
16 octobre 2025
l’article 4 du décret précité : « L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre des 1° et 2° du I de l'article 1er formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029523542
29 septembre 2014
"Réseau ferré de France" (...) est le gestionnaire du réseau ferré national. / Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, la gestion du trafic et des circulations sur le
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