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9 451 résultats pour « gestionnaire d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

66201395f05edb385fb2c6ad

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303206_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les avis émis par le service déchets et moyens techniques de Toulouse métropole, celui des eaux de Toulouse métropole, le gestionnaire de voirie,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032ca29f2d8fe3fae115f41

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [J] a été embauché par l'Economat des armées par contrat à durée déterminée en qualité de gestionnaire de parc auto, statut agent de maîtrise, niveau 5, du 21 avril au 21

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035c0290d0bef27898054a6

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [Z] [B] est salarié de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône en qualité de gestionnaire conseil allocations, niveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00196

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

telle qu'ils empêchaient la poursuite des relations contractuelles ; qu'à l'appui de sa demande de résiliation, Monsieur X... fait valoir qu'il n'a jamais donné son accord exprès aux modifications apportées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01360

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

sinistre auto-matériel,- gestionnaire sinistre,- assistant pédagogique formation,- technicien production viti-vini,- gestionnaire d'assurance,- opérateur logistique,- responsable d'équipe construction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003025_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

A pour un poste de gestionnaire de stock (code ROME N1303). Par une décision du 7 février 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'autorisation de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10771

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

W... a compter du 20 décembre 2010 pour occuper la fonction de gestionnaire de paie, coefficient 300 ; Par conséquent, il y a lieu de dire que l'employeur démontre la réalité du motif énonce dans le contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200735

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de la crèche ; que lorsque la participation du salarié s'avère inférieure au barème imposé par le gestionnaire de la crèche, le salarié bénéficie d'un avantage en espèce qui correspond à la différence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300803_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Ensuite, l’autorité gestionnaire du domaine met fin avant son terme au bail commercial illégalement conclu en l’absence de toute faute de l’exploitant, celui-ci doit être regardé, pour l’indemnisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edfd172b5e5e648cc057f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

représentée par Madame [C] [W], munie d’un pouvoir permanent EXPOSÉ DU LITIGE Il ressortait des pièces du dossier que : Le 17 janvier 2005, Madame [Z] [V] commençait à travailler comme comptable gestionnaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22422_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, - constater et décrire les désordres allégués, - indiquer la nature de ces désordres, leur importance et leur date d'apparition

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021867308

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

l'administration peut toutefois tenir compte, pour apprécier cette population, des éventuels projets immobiliers en cours ou certains à la date de sa décision ; qu'enfin, le caractère optimal de la réponse apportée

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53361

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

contraintes qu'ADP faisait respecter par la société Air Portage et par les porteurs dépassaient largement celles attachées au pouvoir de surveillance et de direction dont disposait ADP en tant que gestionnaire

Source officielle
CC

comm

6137238acd5801467740b25d

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

à usage de salon de coiffure dans le centre commercial de Val-de-Fontenay ; que par une convention du 5 décembre 1988 conclue entre les époux X... et la société Samadoc, se trouvant à la suite d'un apport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203257_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

A ne peut trouver une solution d'hébergement ; que la procédure est entachée d'un vice dès lors que la preuve la notification de la mise en demeure du 22 juin 2022 n'est pas apportée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05338_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Il n'apporte cependant sur ce point aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur son argumentation de première instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503712_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Rheinfeld à Strasbourg (Bas-Rhin) ; 2°) de l'autoriser à procéder à l'évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2304324_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l’article 4 du décret précité : « L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre des 1° et 2° du I de l'article 1er formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029523542

Admin. suprême

29 septembre 2014

29 septembre 2014

"Réseau ferré de France" (...) est le gestionnaire du réseau ferré national. / Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, la gestion du trafic et des circulations sur le

Source officielle

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