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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.

Source officielle

Page 97 sur 3075

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10091

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[M] était parfaitement informé sur les démarches à accomplir pour compléter son dossier d'adhésion à l'assurance décès invalidité souscrite auprès de la compagnie Suravenir ainsi que des conséquences

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201600

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Y..., font grief à l'arrêt d'annuler son affiliation souscrite à effet du 7 mai 2009 au contrat AGF Soluxis Platinium conclu auprès de l'assureur, de débouter, en conséquence, Mme Edith X... de sa demande

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551d7cdc6046d47702bd7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par courrier du 5 juin 2025, la société ICF NOVEDIS a informé les acquéreurs de la reprise du programme.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200095

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

précises et exactes à la personne qui l'informe d'un sinistre ; qu'à ce titre, et si elle estime que le sinistre ne relève pas de sa garantie directe mais de celles qu'elle s'était engagée à souscrire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616361d3c983b818eb76d32b

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

La compagnie LA MONDIALE ayant refusé la prise en charge de ce sinistre au motif que le contrat souscrit ne comportait pas de garanties liées à l'incapacité de travail, la société FRANCE CONSULTANTS l'a

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1bf2c0f38137e6792a54

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Afin d'assurer l'hébergement de ses sites, la société Bâti courtage a souscrit auprès de la société OVH un contrat de location de serveur virtuel (VPS), et a, en complément de ce contrat, souscrit à une

Source officielle
CC

civ2

61372491cd580146774168fb

Cassation

2 juin 2005

2 juin 2005

le 11 septembre 1997, de la Banque hypothécaire européenne (BHE), aux droits de laquelle est venue la Banque privée européenne (BPE), un prêt immobilier, a adhéré au contrat d'assurance de groupe, souscrit

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd92b8f49dece0aaa4bce1f

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

d'intérêts contenue dans l'acte de prêt et condamner la banque à leur verser l'excédent d'intérêts indus, la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations d'information

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7b5

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

A la suite de plaintes émanant de souscripteurs, il s'avérait que Monsieur Christian J... avait fait souscrire depuis 1994, de faux contrats EPARGNE DE FRANCE, en usant de sa qualité réelle ou supposée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200421

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

X... devant la cour d'appel, où il soutenait que seul le Club Olympic de Joinville aurait dû assumer l'obligation d'information et de conseil sur la police d'assurance de groupe souscrite, n'est pas recevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200725

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

4 mai 2006), que M. et Mme X... ont adhéré chacun, respectivement le 14 septembre 1999 et le 23 novembre 1999, a un contrat collectif d'assurance sur la vie multi-support, dénommé "Expantiel CG2" souscrit

Source officielle
CC

civ3

61372381cd5801467740aa95

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

. ; que les époux Y... ont assigné les époux Z... en paiement de sommes en se prévalant d'un manquement à leur devoir d'information ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b65

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

X... ne s'était engagé envers la société Locavia qu'en considération des engagements souscrits par les sociétés du groupe Sedri, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200119

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Les SOUSCRIPTEURS DU [4] dénient leur garantie en invoquant plusieurs clauses d'exclusion.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ee

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

que l'activité de la société Maraut UK Ltd est le financement en leasing, la location de véhicules et de bateaux, et qu'elle a pour directeur Robert X..., né le 2 mai 1950 ; qu'il résulte des informations

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac5d

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

retraite de Mme X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que la délivrance d'une simple information

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d04413cdc6046d4709a419

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur le défaut d’information quant à la nécessité de procéder au versement d’un acompte Monsieur [B] [F] [V] expose que le notaire doit informer son client de l’obligation de déposer une déclaration de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201416

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

l'article L. 132-5-1 du code des assurances, de se prévaloir de l'expiration du délai de huit ans à compter de la date à laquelle le souscripteur a été informé que le contrat est conclu, institué par la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201235

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

l'article L. 132-5-1 du code des assurances, de se prévaloir de l'expiration du délai de huit ans à compter de la date à laquelle le souscripteur a été informé que le contrat est conclu, institué par la

Source officielle