AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.
Source officiellePage 97 sur 3075
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10091
8 mars 2017
8 mars 2017
[M] était parfaitement informé sur les démarches à accomplir pour compléter son dossier d'adhésion à l'assurance décès invalidité souscrite auprès de la compagnie Suravenir ainsi que des conséquences
Source officielle