avril 2022 irrégulièrement rendu par la commission de réforme dès lors que les commissions de réforme ont été remplacées par les conseils médicaux par le décret du 11 mars 2022, que la composition de l'instance

fait l'objet d'ordonnances de radiation ne consistant pas en décisions rendues au fond, la dernière demande initiée le 28 avril 2010 est recevable sans porter atteinte au principe de l'unicité de l'instance

constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué, dans une telle hypothèse, ni cette disposition ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle

        Le 20 avril 1988, le juge d'instance fixa une nouvelle audience de plaidoirie au 1er juin 1988.

, domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00365 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/

, domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00368 rendu le 22 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/

, y compris le moyen tiré de l'annulation du contrat de congé conversion pour cause illicite ; qu'en jugeant pourtant une telle demande recevable dans une nouvelle instance qui visait de nouveau à la réintégration

appelée à l’audience du 27 janvier 2027, est sans incidence sur l’urgence à statuer sur le refus de délivrance du permis modificatif dès lors qu’il appartiendra au juge, saisi dans le cadre d’une nouvelle

    annuler la résolution [ou décision] en question et renvoyer l’affaire au tribunal de première instance pour nouvel examen ou annuler la résolution [ou décision] et renvoyer l’affaire au Tribunal

L'administration ne prend pas plus en considération les données versées aux dossiers par le requérant relatives aux pratiques des services de l'état civil dans son pays d'origine, et la production en cours d'instance

L'administration ne prend pas plus en considération les données versées aux dossiers par le requérant relatives aux pratiques des services de l'état civil dans son pays d'origine, et la production en cours d'instance

première fois, en mai 1996, assignée en redressement judiciaire par l'URSSAF, qu'un accord de règlement avait été trouvé et n'a pas été respecté par la société OIC de sorte que l'URSSAF a introduit une nouvelle

de Toulouse a rejeté une précédente demande de même nature présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les intéressés n'apportent dans cette nouvelle

B sollicite de nouveau l'annulation de l'arrêté du 11 février 2021 rejetant sa demande de permis de construire. 2.

2025 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 22/3418) Saisine de la cour : 7 avril 2025 APPELANT CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NOUVELLE-CALEDONIE, représentée par son directeur

statuer au mieux sur leur recours avant la fin de l'année 2005, en pleine année scolaire, alors que leur venue en France avant la rentrée scolaire leur permettra de s'intégrer plus facilement dans leur nouvel

19 avril 2021 par laquelle le 17ème adjoint au maire de Toulouse a d'une part, abrogé la décision du 23 mars 2015, lui accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle pour l'engagement d'une instance

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs