Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au défaut de diligences de la part de l'administration et demande mainlevée de la mesure et, à défaut, une assignation à résidence.

Mme [I] veuve [G] elle-même, mais pas son curateur, que les conclusions prises devant la cour dans l'intérêt de Mme [I] veuve [G] ne font pas apparaître que son curateur, la [7], serait intervenu volontairement

[D] [A] [T] du 31 mars 2026 à 19h48 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

[N] [Q] du 6 avril 2026 à 12h58 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

[Q] [B] du 6 avril 2026 à 12h14 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

[L] [W] du 2 avril 2026 à 15h30 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée de la mesure de rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel, M.

[J] [H] du 2 avril 2026 à 13h50 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée de la mesure de rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel, M.

[D] [Y] du 2 avril 2026 à 13h45 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée de la mesure de rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel, M.

2025 à 12H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 8 février 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Elle a fait l'objet le 25 mars 2024 d'un arrêté préfectoral portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire.

A défaut de versements volontaires, Madame [N] [K] a saisi le tribunal de céans d'une requête en saisie des rémunérations de Monsieur [G] pour la somme de 35.490,67Euros : - Principal 32.261,91 Euros

] [S] Né le 02 mai 1970 à [Localité 9] (06) De nationalité française Domicilié [Adresse 4] Représenté par Me Marie-Claude FOURNET, avocat au barreau de PARIS, toque G 798 INTERVENANTES VOLONTAIRES

prolongation n'est pas recevable, au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, alors que n'est pas produite une ordonnance du magistrat délégué de la cour d'appel de Toulouse du 16 juin 2023 ayant ordonné la mainlevée

situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire

rétention administrative de M [N] [C] pour une durée de 30 jours, Vu la déclaration d'appel de M [N] [C] du 12 janvier 2025 à 13h06 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée

Janvier 2026 à et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 29 août 2024, une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire

droit d’asile ; Monsieur [X] [J] de nationalité Marocaine né le 19 Mars 2003 à [Localité 7] (MAROC), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au défaut de diligences de l'administration et demande mainlevée de la mesure et, à titre subsidiaire, une assignation à résidence.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'insuffisance de diligences de la part de l'administration et demande mainlevée de la mesure et, à titre subsidiaire, une assignation à résidence.