Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
67ef6c8f9a9834ffd825fbb9
3 avril 2025
3 avril 2025
du statut de cadre, - de condamner la SAS SORAVOSGES à lui verser les sommes de : - 28 500,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (sur la base du salaire minimum
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856cd
30 octobre 2001
30 octobre 2001
n'a jamais acceptées ; qu'en retenant une moyenne mensuelle des objectifs à atteindre, la société VIDEOPOLE SERVICE reste lui devoir un complément de prime sur objectifs ; qu'il a droit au salaire minimum
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a98
30 octobre 2001
30 octobre 2001
n'a jamais acceptées ; qu'en retenant une moyenne mensuelle des objectifs à atteindre, la société VIDEOPOLE SERVICE reste lui devoir un complément de prime sur objectifs ; qu'il a droit au salaire minimum
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60366437d90e04058f341506
29 octobre 2015
29 octobre 2015
aux torts de l'employeur ; - Paiement heures supplémentaires 66 626,00 Euros ; - Congés payés sur heures supplémentaires 6 662,00 Euros ; - Rappel de salaire du fait du décalage avec le salaire minimum
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10131
29 janvier 2020
29 janvier 2020
collective SYNTEC, étendue par arrêté du 27 avril 1992 ; que cette convention distingue les enquêteurs vacataires des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle dont l'activité s'exerce dans
Source officielle4eme Chambre Section 1
643106f528558704f52e6c8a
7 avril 2023
7 avril 2023
au même niveau le complément de salaire dès lors que la rémunération globale du salarié ' hors la prime fixe -, restait conforme aux dispositions contractuelles et aux minima conventionnels, le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10083
18 janvier 2017
18 janvier 2017
prévu par la convention collective susvisée applicable ; que Madame [L] conclut que ce traitement inégal, injustifié, est constitutif d'une discrimination et qu'elle est fondée à obtenir une
Source officielle2e chambre sociale
6440d7fae704a005d1ed6fdc
19 avril 2023
19 avril 2023
La convention collective applicable au contrat de travail est celle des Hôtels, Cafés, Restaurants. Au dernier état de la relation contractuelle , M.
Source officielle15e chambre
60324a3069701c80170042ee
7 mars 2018
7 mars 2018
un système de rémunération discriminatoire eu égard à son handicap, - 25.000 euros de dommages et intérêts pour violation du smic, - 25.000 euros de dommages et intérêts pour violation du salaire minimum
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10785
14 octobre 2020
14 octobre 2020
du 9 avril 2009 au 8 avril 2012 et la classification position1113.1, coefficient 170, du 9 avril 2012 au 24 janvier 2015, ainsi qu'un rappel de salaire de 44 057 euros calculé-sur la base du salaire minimum
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a1f
5 septembre 2001
5 septembre 2001
de forfait, alors surtout que la rémunération fixée ne permet pas de considérer qu'elle ait été supérieure au minimum conventionnel garanti augmenté des heures supplémentaires réellement effectuées et
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a23
5 septembre 2001
5 septembre 2001
de forfait, alors surtout que la rémunération fixée ne permet pas de considérer qu'elle ait été supérieure au minimum conventionnel garanti augmenté des heures supplémentaires réellement effectuées et
Source officielleCour d'Appel
6253c890bd3db21cbdd85a65
5 septembre 2001
5 septembre 2001
de forfait, alors surtout que la rémunération fixée ne permet pas de considérer qu'elle ait été supérieure au minimum conventionnel garanti augmenté des heures supplémentaires réellement effectuées et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01812
19 décembre 2018
19 décembre 2018
dossier, à défaut de contrat de travail, n'établit que les parties ont convenu d'inclure l'indemnité de congés payés dans le taux horaire de la salariée alors même que ce taux est supérieur au taux minimum
Source officielle9e Chambre C
615e0e0bc25a97f0381f51af
31 octobre 2014
31 octobre 2014
Monsieur [V] au passif de la liquidation de la société MARSEILLE PAIN FRAIS représentée par son liquidateur judiciaire Maître [M] [I] aux sommes suivantes: *104,80 € à titre de rappel sur le salaire minimum
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02312
24 novembre 2009
24 novembre 2009
collective, c'est-à-dire le minimum conventionnel, augmenté des majorations pour heures supplémentaires ; qu'en ne recherchant pas si tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision
Source officielleSociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[X] la somme de 4419,26 € à titre de rappel de salaire sur le minimum conventionnel, ainsi que la somme de 441,93 € au titre des congés payés y afférents ; - Dire que la convention de forfait en jours
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00900
6 juin 2018
6 juin 2018
est justifiée, outre qu'il ne prétend pas avoir été rémunéré à un niveau inférieur au salaire minimum conventionnel prévu pour le coefficient qu'il revendique, M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
652e262092ba098318768515
16 octobre 2023
16 octobre 2023
(rémunération non conforme au minimum conventionnel), - 414,81 € bruts de congés payés afférents, - 2.251,46 € bruts de rappel d'heures supplémentaires dues au delà de 39 heures hebdomadaires, - 225,14
Source officielleChambre Sociale
603411e17bedb901dae276ca
7 février 2017
7 février 2017
*250,00€ à titre de versement de prime d'apprentissage pour les années 2012 et 2013, outre les congés payés afférents à hauteur de 25,00€, *184,74€ à titre d'indemnité de repas payée en dessous du minimum
Source officiellePage 97 sur 3110