modifié la répartition de la durée du travail sans respecter le délai de prévenance de sept jours au moins avant la date d'effet de ces modifications, ce dont elle aurait dû déduire que la salariée avait

dire et juger que la modification du taux d'activité est une modification du contrat de travail et du statut personnel des IEG, de dire et juger qu'il ne peut y avoir de modification unilatérale et rétroactive

par le salarié n'est pas justifiée lorsque la modification du contrat de travail n'est qu'envisagée et qu'aucune modification unilatérale n'a été mise en oeuvre au jour de la prise d'acte ; qu'en l'espèce

; Mais attendu, d'abord, que, le refus par les salariés de la modification de leurs contrats de travail proposée par l'employeur en exécution d'un accord collectif prévoyant le licenciement de ceux

L'employeur après avoir indiqué que la modification des fonctions ne caractérise pas en soi une modification du contrat de travail dès lors qu'elle n'affecte pas la qualification du salarié, soutient qu'en

(préavis et licenciement) sur la base du salaire mensuel résultant de la modification du contrat de travail et non sur la base du salaire mensuel moyen réellement perçu ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions

X... a été engagé en janvier 2002 et que ces dispositions ne pouvaient être appliquées rétroactivement sans une modification du contrat de travail qui supposait une augmentation des horaires de travail

, que Mmes X..., Y..., Z... et A..., conseillères techniques et commerciales à la société Les Boutiques de l'épargne, ont été licenciées pour motif économique en mars 1998 après avoir refusé une modification

, l'existence de la modification du contrat de travail ne pouvait être contestée, la Cour d'appel a violé ledit article L 321-1-2 du Code du Travail ; ALORS en tout cas QU'en ne recherchant pas si la

salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification

hebdomadaires, la même rémunération que celle qu'ils percevaient pour un horaire hebdomadaire de 36 heures, ne constituait pas une modification du contrat de travail des salariés, le conseil de prud'hommes

résulte des pièces du dossier que la situation de la société "LA DIFFUSION", qui subissait depuis 1984 des pertes importantes, a entraîné la mise en place d'un plan de restructuration comportant la modification

Il en résulte que l'employeur, qui n'avait pas soumis à la salariée une proposition de modification du contrat de travail en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, ne pouvait se prévaloir

à « toute modification » de tâches ou d'aménagement quelconque du poste de travail, l'accord exprès du salarié concerné « si celle-ci n'affectait pas les éléments essentiels du contrat de travail et relevait

d'appel, ayant constaté que le contrat de travail signé le 13 juillet 1997 par Mme [O] prévoyait que ''la société pourra à tout moment modifier le barème des commissions et volumes ainsi que le taux de

X... du fait qu'il était en droit de refuser une mutation constituant une modification substantielle de son contrat de travail, au lieu de rechercher si cette mutation, bien que constituant une telle modification

ou de leurs bulletins de salaire habituels ; que cet avenant exige, en cas de modification du mode de répartition de la rémunération, un avenant écrit au contrat de travail ; que, d'ailleurs, le contrat

; 4/ qu'est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise une modification des contrats de travail destinée à prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur