de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que le refus, par le salarié, d'une modification substantielle de son contrat de travail, ne lui rend pas la rupture imputable; qu'il appartient à

pour préjudice moral et financier ; AUX MOTIFS propres QUE sur la modification du contrat de travail, considérant que toute modification de la règle de fixation des salaires touche au contrat et doit

par le salarié, ladite prime était déjà versée en vertu d'un engagement unilatéral l'ayant intégrée au contrat de travail et que l'employeur n'avait donc pu dénoncer sans l'accord du salarié, la cour

moyen : 1°/ que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne fait pas obstacle à ce qu'il soit constaté qu'à un moment donné de la relation

X... conteste avoir jamais accepté cette modification unilatérale de son contrat et les modalités de sa rémunération telles qu'appliquées par l'employeur, à compter de janvier 2007 ; qu'il fait observer

de son contrat de travail, ne peut être contraint d'exécuter son préavis selon les modalités qu'il a refusées et que lui imposerait unilatéralement l'employeur, il ne peut, dès lors qu'il n'est pas dispensé

A titre subsidiaire, la salariée fait valoir que la modification unilatérale de sa rémunération variable, élément essentiel du contrat de travail ainsi que l'absence de respect des préconisations du médecin

son contrat de travail ; Que la société TVM engageait une procédure de licenciement contre Mme [K] mais l'inspecteur du travail refusait d'autoriser celui-ci, par décision du 9 janvier 2007 ; Que

du contrat de travail ait été imposée unilatéralement par l'employeur ne suffit pas à rendre le licenciement illégitime ; que les juges du fond auraient dû rechercher si la modification et le licenciement

substantielle de son contrat de travail; que la cour d'appel qui, par des motifs propres et ceux adoptés des premier juges, a constaté qu'il est constant que M.

Au soutien de son argumentation subsidiaire, le Comité social et économique invoque une modification substantielle des contrats entre l'année 2020 et l'année 2021.

la société JET METAL TECHNOLOGIES a fait preuve d'une exécution déloyale du contrat de travail en l'écartant de ses fonctions de directeur de laboratoire par modification unilatérale de son contrat de

unilatérale de son contrat de travail Il verse les attestations de collègues de travail et soutient qu'il a averti son employeur lors de l'entretien préalable du 25 février 2021 du lien entre la

236 296 €, - constater que la cabinet Fidal a unilatéralement fait fluctuer cette rémunération annuelle garantie à la baisse dans de très importantes proportions et qu'il est redevable à ce titre d'un

une modification substantielle du contrat de travail ; que, dans ses conclusions d'appel, la CRAMA avait indiqué qu'elle n'acceptait pas que Mme X... conduise le véhicule de M.

substantielle, unilatéralement décidée par l'employeur, du contrat de travail à durée indéterminée rend imputable audit employeur la rupture de ce contrat ; qu'il résultait des propres énonciations de

le salarié ne démontre que la modification de ses conditions de travail était constitutive d'un abus de droit ou d'un détournement de pouvoir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le changement

unilatéralement et de façon substantielle les conditions de travail du salarié ; qu'en l'espèce actuelle, la cour d'appel ayant constaté que la société Pierrard lui avait proposé par lettre du 2 février

X... était déléguée du personnel au moment de la modification contestée. En conséquence, la SA Berlidon ne démontre par l'accord donné à la modification du contrat de travail de Mme X....

du contrat de travail pouvait résulter d'une réduction de rémunération consécutive à la modification, par accords collectifs de travail, du mode de rémunération antérieur résultant d'un accord collectif