de 1986 et non un nouveau contrat.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Mr [M], gérant, précise avoir signé des nouveaux contrats et avoir la trésorerie nécessaire pour poursuivre l'activité.

COMPLETE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DE STEFANO, QUI EMPLOYAIT BERTOLI COMME MECANICIEN, A CONCLU AVEC LUI, LE 16 MAI 1962, UN NOUVEAU

[E], a signé un nouveau contrat de courtier-mandataire avec la FDJ organisant l'exercice de son activité selon les nouvelles conditions négociées cette année-là au niveau national.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette décision emportera pour elle de lourdes conséquences sur la possibilité de conclure un nouveau contrat de travail avec la société

avis sur ses conditions de logement et de ressources, en méconnaissance de l’article L. 434-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; dès lors qu’elle a fait part de son nouveau

entreprises constituait un trouble manifestement illicite, alors qu'elle constatait qu'à la date où elle statuait la société Black Stone avait souscrit un nouveau contrat d'assurance et avait pu reprendre

qu'elle lui signe le 26 février 1991 un nouveau contrat de licence d'exploitation de sa marque Alain X..., le précédent contrat du 13 novembre 1986 ayant pris fin par la faute de cette filiale ; que, de

, sans qu'ait été conclu un nouveau contrat, celui-ci devient automatiquement un contrat à durée indéterminée ; qu'ayant constaté que le contrat initiative emploi conclu pour une durée de deux ans était

, qui a constaté que la régularité du contrat à durée déterminée initial n'était pas discutée, et que la relation contractuelle de travail s'était poursuivie après l'échéance du terme du contrat, sans

du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que deux nouveaux

B... auraient été principalement fournis au Portugal, après avoir affirmé que les négociations du nouveau contrat de M. Z...

moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mars 1983 en qualité de représentant de commerce par la société Renval ; que celle-ci a proposé en 1985, à l'ensemble des représentants, un nouveau

l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986, la différence entre le loyer établi en application de l'article 28 de la même loi et le loyer antérieur s'applique par huitième au cours des 8 années du nouveau

que Mme X..., employée par la société Limpa nettoyages en qualité d'agent de propreté à temps partiel, affectée sur le chantier de Pithiviers depuis le 19 octobre 1987, a conclu le 23 août 2001 un nouveau

d'autre part , elle s'est fondée sur un document non produit aux débats, alors enfin qu'elle s'est abstenue de rechercher si leur acceptation de l'offre adressée par la banque ne constituait pas un nouveau

engagé comme gérant de fromagerie à compter du 1er février 1984 par la société Les Fermiers savoyards, aux droits de laquelle est venue la Société laitière des Hauts de Savoie; que, le 8 avril 1992, un nouveau

X..., elle souligne, qu'au contraire, il n'y avait pas de difficulté, s'agissant d'un nouveau contrat et non de la suite du contrat précédent. Elle reprend les demandes chiffrées formulées par M.

de nouveaux contrats, le transforme rétroactivement en contrat à durée indéterminée ; Que M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'à l'échéance du contrat