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légers, un contrat de distribution de véhicules neufs de la marque Smart, puis, le 15 décembre 2011, avec la société Paul Kroely étoile 67 (la société Kroely 67), installée à [...], un contrat de services

tiers et non à la société COMBET SERVICES.

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Elle s’oppose à tout délais de paiement. La demande au titre du défaut d’assurance n’est pas réitérée à l’audience de sorte qu’elle est réputée abandonnée.

X... et Y..., au service de la société Coverland, soumise à la convention collective des industries de carrières et matériaux, font grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 28 juin 1990) de les avoir déboutés

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La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement

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X... en paiement de la somme avancée de 14 818,43 francs représentant des frais d'hospitalisation, en soutenant que M.

différent de celui indiqué dans les conséquences financières du contrôle annexées au courrier du 16 novembre 2015 ; - les sommes versées aux sociétés Ferlicot et Carola Technologies correspondent au paiement

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Siemens Lease services

de pièces comptables ; que pour la débouter de sa demande en paiement d'une somme de 25 455,14 euros représentant le différentiel de salaire entre le salaire prévu par la convention collective et celui

tout ou partie de leurs activités à partir d'un établissement stable sur le territoire français sans déclarer les revenus y afférent, et se soustraire ou s'être soustraites à l'établissement ou au paiement

[T] en paiement devant le tribunal judiciaire de Béziers. 6-Par jugement du 30 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers a : - Dit que l'action en paiement