Consequently, there was a technical bar to prosecution (Verfolgungs- hindernis) regarding this group of persons.

    Four persons, including the applicant, were eventually prosecuted and convicted in one trial.

, 86, 88, 90, 102, 104, 119 et 121 sont ainsi libellés : " l'accusé Alain X... est-il coupable d'avoir à..., le..., volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait sur la personne

de mise à la consommation des viandes en Egypte) ont été transmis de Genève par la société Secogest aux exportateurs de viande français ; que s'il n'est pas possible de déterminer avec certitude la personne

la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 qui, au titre de la coopération policière, permet aux agents de l'une des parties contractantes qui observent dans leur pays une personne

REJET du pourvoi formé par : - la société X..., prise en la personne de son représentant légal, Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 2 décembre 1999, qui, pour proxénétisme

Furthermore, although the applicant had complained in her appeal on points of law that her acts were not punishable under criminal law, she had not raised that grievance before the Court.

de dix années en droit russe et de trois années en droit français ; qu'aux termes de l'article 78 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie, la prescription est interrompue lorsque la personne

morales n'était pas prévue avant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, il était de jurisprudence constante que les dirigeants des sociétés étaient pénalement punissables à raison des fautes personnelles

not exceeding      five years or a fine, unless the offence is punishable      under S. 94 ...

Such persons should be shot, by the way. One person per year. Starting with him, because what he does is a big problem...”

    Criminal responsibility and smuggling Criminal Code Article 35 stipulates that criminal responsibility is personal.

found that the police had been authorised to take, retain and process the personal data of an individual when there was a reasonable suspicion that he or she had committed a punishable crime.

who has committed an administrative offence to obey Ukrainian law, respect the social order and refrain from reoffending, and at preventing the commission of offences by other persons.

Le fait que des personnes appartenant au groupe visé participent aux échanges, c’est-à-dire que ces personnes entendent ou soient exposées de quelque manière que ce soit à des déclarations racistes, n’

poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de détention d'images de mineurs à caractère pornographique et tentative d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation de l'image d'une personne

[H], [E] et [B], et d'autre part, de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine à l'égard de ces mêmes personnes, aux motifs

Il considéra que le requérant avait à tout le moins commis, sur deux personnes, des actes d’abus de détresse, mais que, les faits remontant à 1991 et 1992, l’action pénale était prescrite.

ultérieure soit de 1979 à 1983 ; " alors que de troisième part, les faits de corruption active ne sont punissables qu'à condition qu'ils aient eu pour objet de provoquer un fait ou une abstention et

et à l'effet d'éliminer ou d'atténuer le danger de voir le délinquant commettre d'autres actes punissables, le juge pourra ordonner le renvoi dans un hôpital ou un hospice.