Il peut notamment commercialiser les coupes de bois et autres produits tirés du domaine forestier ; 4° Concéder des activités, passer des baux et délivrer à des personnes publiques ou privées des autorisations d'occupation du domaine public.

Article Annexe XI

—

PERMANENCE DES SOINS EN ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS Dispositif transitoire dans l'attente de la mise en place du dispositif issu de la loi HPST Dans le cadre de la convention médicale de 2005 et conformément à la réglementation en vigueur, les partenaires

Article Annexe, art. 6

—

Les sanctions disciplinaires applicables aux agents statutaires suivant la gravité des fautes commises, sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme notifié avec inscription au dossier ; 3° La mise à pied, limitée à 8 jours, avec privation de salaire ; 4°

Article L321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 64

Code de l'urbanisme

compétent pour y réaliser : 1° Toutes interventions foncières et toutes opérations immobilières pour son compte ou par convention passée avec eux, pour l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou personnes publiques ou privées

Article L6113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 03

Code de la santé publique

Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l'analyse de leur activité.

Article R1221-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

Code de la santé publique

-Les commissions médicales d'établissement dans les établissements publics de santé et les conférences médicales d'établissement dans les établissements de santé privés ont notamment pour mission de contribuer par leurs études et propositions à l'amélioration

Article R612-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Code de la sécurité intérieure

par le titre ou l'attestation mentionnés au 3° de l'article R. 612-24, porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux 1° et 2° du même article, le directeur du Conseil national des activités privées

Article 3

—

Les destinataires de ces informations sont les agents de la préfecture ou de la sous-préfecture chargés de la délivrance des certificats de non-gage ou de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Article 25-14

—

Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.

Article 3

—

Les déchets autorisés dans une installation de stockage de déchets non dangereux sont les déchets non dangereux ultimes, quelle que soit leur origine, notamment provenant des ménages ou des entreprises.

Article D541-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 72

Code de l'environnement

-Le présent article réglemente les conditions de contrôle par vidéo des déchargements de déchets non dangereux non inertes dans les installations de stockage et d'incinération.

LEGIARTI000019733282

—

Catégorie I uniquement Oui Non en cas d'expédition vers les catégories III ou V. Toutes les catégories II En programme de surveillance approuvé. Catégorie I uniquement Oui Non.

Article 242 nonies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

J, 242 nonies M et 242 nonies P ainsi que les informations relatives aux statuts de traitement pour le compte de l'administration fiscale.

Article 6

—

. : Commandant 10 Non commandant 8 C.F. : Commandant 8 Non commandant 6 C. C. Commandant 6 Non commandant 5 D. V. Commandant 4 Non commandant 3 E.

Article 5

—

autorisé 1,2 1 0,8 1 5/6 Non autorisé Non autorisé 1,2 1 0,8 1 7/8 1,5 1,2 1 0,85 0,8 1 10/11/12 Non autorisé 1,2 1,2 1 0,8 1 13/14/15 Non autorisé 1,2 1 0,85 0,8 1 17/18/19

Article 50

—

L'Etat et le département peuvent, après consultation des magistrats de la jeunesse, passer conjointement convention avec des personnes ou organismes gestionnaires publics ou privés pour définir les objectifs de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 1

—

Dans les établissements d'enseignement secondaire privés visés par l'ordonnance du 18 octobre 1945 et compris dans le champ d'application de la loi du 11 octobre 1946, les visites médicales du personnel salarié pourront être pratiquées par le médecin

Article 1

—

les orientations stratégiques définies par l'académie de police, en étroite collaboration avec les directions et les services centraux de la police nationale au ministère de l'intérieur, et en partenariat avec les organismes de formation publics et privés

Article 13

—

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article 1

—

Il s'adresse aux classes de première et aux classes terminales des lycées d'enseignement public et privé sous contrat.

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