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113 665 résultats pour « refus de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

65aa2503a34ad1000858199d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da9bfd83326c7063871

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en apportant ses propres éléments. Or l'employeur n'apporte aucun élément.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210072

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

A raison d'un refus de l'employeur d'augmenter durablement sa durée du travail par un emploi complémentaire en qualité d'animatrice ou de cuisinière et lui faisant grief de modifications d'accord collectifs

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162a32036ab09eb9a2fd7ae

Appel

15 février 2013

15 février 2013

[K] n'est pas fondé à prétendre au bénéfice des incidences de cette démarche ; Sont en conséquence également écartées la demande de résiliation du contrat de travail fondée sur le prétendu refus de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b02f3bcaf505db69667c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des temps de trajets mal comptabilisés et mal rémunérés, la réalisation d'actes infirmiers qui ne relevaient pas de sa compétence, une mauvaise classification ainsi que le refus de l'employeur de prendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01304

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

D..., a été reçu le 1er octobre 2010 durant 4h30 par le rapporteur, sans accepter de répondre à l'ensemble des questions posées sur le déroulement de son intervention du 12 juillet 2010, et a refusé de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01408

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

du 19 décembre 2005, aucun examen de sa situation particulière portée à la connaissance de la direction des ressources humaines et aucune organisation de réunion avec les représentants syndicaux, 8) refus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da9bfd83326c7063873

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en apportant ses propres éléments. Or l'employeur n'apporte aucun élément.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da9bfd83326c7063877

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en apportant ses propres éléments. Or l'employeur n'apporte aucun élément.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00361

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

des missions confiées. / Dans le compte rendu de l'entretien tenu en 2008, la salariée avait déjà revendiqué auprès de son supérieur la reconnaissance de la position de chef de projet et dénoncé le refus

Source officielle
CA

17e chambre

6440d864e704a005d1ed7266

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'employeur ne conclut pas sur ce point.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66177da0e5d80f0008c2e6b4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

De plus, l'employeur n'était pas informé du motif de son arrêt-maladie.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd19097fd849ae8aae2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[E] à son employeur et le conduisant à rompre son contrat de travail, particulièrement à la lumière de réclamations anciennes du salarié, qui justifie avoir demandé le 6 mars 2017 à son employeur les relevés

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b5c601f08318991955

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'intimé évoque encore un refus de l'employeur de le changer de service alors que le médecin du travail avait indiqué à l'occasion d'une visite médicale en date du 28 juin 2010 que si l'intéressé était

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f9b8300a84a5e5f0021727

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en apportant ses propres éléments. Or l'employeur n'apporte aucun élément.

Source officielle
CA

18e Chambre

6033a932735d815d4e2dea84

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

[X] [C] sollicite l'indemnisation de son préjudice moral eu égard aux motifs non fondés et humiliants ayant motivé son licenciement et aux refus injustifiés et répétés de l'employeur de le réintégrer dans

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773fa025

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

licencié le 23 décembre 1987, avec un préavis de deux mois ; qu'ayant quitté l'entreprise le 6 janvier 1988, celle-ci lui a versé un mois de salaire au titre de l'indemnité de préavis ; que, devant le refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01526

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

non-cadres ; que Mme X... et quarante deux autres salariés, dont cinq salariés protégés, ont saisi le 5 septembre 2008 la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation de leur préjudice résultant du refus

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc4554d8fbfc690c460ddf

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

[L] [G] qui a refusé par trois fois, malgré avertissement, de se présenter aux visites médicales organisées par l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00279

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

liquidation d'un régime de retraite, modifiait les conditions de son départ en inactivité au sens de la clause de réexamen de sa situation prévue par la convention de congé de fin de carrière et arguant du refus

Source officielle

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