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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65aa2503a34ad1000858199d
18 janvier 2024
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
CHAMBRE SOCIALE A
68f07da9bfd83326c7063871
15 octobre 2025
Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en apportant ses propres éléments. Or l'employeur n'apporte aucun élément.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210072
30 janvier 2020
A raison d'un refus de l'employeur d'augmenter durablement sa durée du travail par un emploi complémentaire en qualité d'animatrice ou de cuisinière et lui faisant grief de modifications d'accord collectifs
9e Chambre C
6162a32036ab09eb9a2fd7ae
15 février 2013
[K] n'est pas fondé à prétendre au bénéfice des incidences de cette démarche ; Sont en conséquence également écartées la demande de résiliation du contrat de travail fondée sur le prétendu refus de
Ch. Sociale -Section B
64a7b02f3bcaf505db69667c
6 juillet 2023
des temps de trajets mal comptabilisés et mal rémunérés, la réalisation d'actes infirmiers qui ne relevaient pas de sa compétence, une mauvaise classification ainsi que le refus de l'employeur de prendre
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01304
30 juin 2016
D..., a été reçu le 1er octobre 2010 durant 4h30 par le rapporteur, sans accepter de répondre à l'ensemble des questions posées sur le déroulement de son intervention du 12 juillet 2010, et a refusé de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01408
9 octobre 2019
du 19 décembre 2005, aucun examen de sa situation particulière portée à la connaissance de la direction des ressources humaines et aucune organisation de réunion avec les représentants syndicaux, 8) refus
68f07da9bfd83326c7063873
68f07da9bfd83326c7063877
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00361
23 mars 2022
des missions confiées. / Dans le compte rendu de l'entretien tenu en 2008, la salariée avait déjà revendiqué auprès de son supérieur la reconnaissance de la position de chef de projet et dénoncé le refus
17e chambre
6440d864e704a005d1ed7266
19 avril 2023
L'employeur ne conclut pas sur ce point.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66177da0e5d80f0008c2e6b4
10 avril 2024
De plus, l'employeur n'était pas informé du motif de son arrêt-maladie.
7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aae2
23 janvier 2025
[E] à son employeur et le conduisant à rompre son contrat de travail, particulièrement à la lumière de réclamations anciennes du salarié, qui justifie avoir demandé le 6 mars 2017 à son employeur les relevés
651fa5b5c601f08318991955
5 octobre 2023
L'intimé évoque encore un refus de l'employeur de le changer de service alors que le médecin du travail avait indiqué à l'occasion d'une visite médicale en date du 28 juin 2010 que si l'intéressé était
68f9b8300a84a5e5f0021727
22 octobre 2025
18e Chambre
6033a932735d815d4e2dea84
28 avril 2017
[X] [C] sollicite l'indemnisation de son préjudice moral eu égard aux motifs non fondés et humiliants ayant motivé son licenciement et aux refus injustifiés et répétés de l'employeur de le réintégrer dans
61372212cd580146773fa025
16 décembre 1993
licencié le 23 décembre 1987, avec un préavis de deux mois ; qu'ayant quitté l'entreprise le 6 janvier 1988, celle-ci lui a versé un mois de salaire au titre de l'indemnité de préavis ; que, devant le refus
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01526
21 septembre 2016
non-cadres ; que Mme X... et quarante deux autres salariés, dont cinq salariés protégés, ont saisi le 5 septembre 2008 la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation de leur préjudice résultant du refus
5e Chambre
5fdc4554d8fbfc690c460ddf
6 décembre 2018
[L] [G] qui a refusé par trois fois, malgré avertissement, de se présenter aux visites médicales organisées par l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00279
6 mars 2024
liquidation d'un régime de retraite, modifiait les conditions de son départ en inactivité au sens de la clause de réexamen de sa situation prévue par la convention de congé de fin de carrière et arguant du refus
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