février 1992), statuant en référé, que la société civile immobilière Clodeleva (SCI), qui avait vendu en l'état futur d'achèvement à Mmes A... et Z..., une villa à livrer avant le 31 mars 1989, a, pour refuser

de bail, Vu l'article 15 de la loi n° 86- 462 du 6 juillet 1989, Vu les articles 70,384,385 et 394,396 du code de procédure civile, CONSTATER le désistement de l'instance et en l'absence de motif légitime

C..., bénéficiaire du statut de réfugié depuis une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 mars 2014.

Le 25 novembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’elle a sollicité l’asile, sans motif légitime, plus

violé l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, que dès lors, que le contrat mettait à la charge du bailleur la remise en état de l'installation électrique le preneur était fondé devant le refus

dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 6 août 2025, par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Bobigny lui a refusé

) alors que constitue une infraction unique la publication d'une interview sur une seule page internet d'un journal en ligne, sous forme d'une vidéo et d'un article ; que la cour d'appel ne pouvait refuser

Elle soutient qu'il n'a jamais émis le moindre refus de déménager avant le jeudi 28 juin 2018 date à laquelle [1] a reçu un courrier recommandé de sa part avant le déménagement prévu le lundi 2 juillet

sur les raisons du refus d'homologation par l'AFNOR de certains casques alors que dès le mois de février 1988, il avait donné des instructions en ce sens, qu'il était resté dans l'ignorance des problèmes

Par une décision du 13 février 2025, la directrice territoriale de l'OFII de Strasbourg a refusé d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M.

furent supprimés par la société Ciba Geigy qui avait créé ses propres agences régionales; qu'au mois de février 1977, la société Procep a intenté, contre la société Ciba Geigy une action pénale pour refus

de presse pouvait légitimement ou non omettre systématiquement de citer les articles parus dans des journaux d'extrême droite, ou, au contraire, citer certains de ces articles ; que l'instauration d'un

l'association France-Transplant, en ajoutant que cette réglementation n'a pas fait que des heureux ; que c'est ainsi qu'elle évoque le cas du docteur Z..., à qui le ministère de la Santé, écrit-elle, a refusé

Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à la SAS

Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre aux époux

ses investigations ; préconiser tous appels en cause utiles ; faire toutes observations utiles au règlement du litige ; DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus

n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur ce point ; Rappelle que la [21] devra faire l’avance des frais d’expertise ; Dit que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus

des textes précités ; - faire toutes observations utiles à l'accomplissement de sa mission et au règlement du litige ; Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus

juillet 2018 a été fixée par la [8] à la date du 1er mars 2021 et qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur ce point ; DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus

Le 10 septembre 2018 vers 15h30, il a été victime d'un accident de travail déclaré par l’employeur comme suit : « le salarié déclare qu’en lavant le véhicule de collecte, il aurait reçu des projections