[E] demande au tribunal de : - dire qu’il s’est valablement rétracté ; - déclarer le bon de commande sans effet ; - subsidiairement, déclarer que la société CBH n’a pas respecté les règles d’ordre public

par les Houillères du Bassin du Nord Pas-de-Calais du 9 octobre 1974 au 9 décembre 1990 ; qu'il a fait l'objet d'une conversion le 10 décembre 1990 ; qu'en exécution du protocole du 6 janvier 1989 régissant

A ce titre, il a perçu du syndicat une indemnisation dont les modalités sont définies à l'article 4 du Règlement intérieur financier du syndicat (le RIF). 3.

les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 27 § 2 du règlement

provisoire à cette société pour une durée de douze mois avec pour mission notamment de représenter la SCI en justice dans une instance en cours, appréhender les actifs disponibles de la société afin de régler

14 mai 1996) de l'avoir condamné à payer aux salariés une indemnité conventionnelle de licenciement et ajouté des frais irrépétibles d'appel à ceux de première instance, alors, selon le moyen, qu'une règle

la sécurité sociale ; 2°/ qu'à tout le moins, l'employeur ne peut se voir imputer une faute inexcusable de droit si le salarié qui lui a signalé sa fatigue n'a ni sollicité ni exercé son droit de retrait

[S] [Y] à lui payer la somme de 53.633,38 € au titre du prêt 11° 1450171 outre intérêts au taux contractuel (4,45 % + 5) à compter du 11 mai 2020 et jusqu’à parfait règlement ; - la condamnation de M.

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, en évaluant à 18 582 francs le montant de la retraite de M.

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE RADIATION DU 17 AVRIL 2026 N°2026/139 Rôle N° RG 24/05420 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6E5 [D] [G] C/ CARMF - CAISSE AUTONOME DE RETRAITE

Paul A, annulé la décision du 30 mars 2004 par laquelle le directeur général des ressources humaines de la Banque de France a rejeté sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa

alinéa 2 ; jugement, p. 2, attendu n 4, à p. 3, alinéa 3) ; "alors que d'une part, seule une décision de refus notifiée à l'intéressé dans le délai de recours contentieux est susceptible de valoir retrait

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2022), Mme [H], qui a travaillé en qualité de mandataire de la société Gan patrimoine du 3 novembre 1986 au 21 mai 1999, avait été affiliée au régime de retraite

Procédure La société FRENCH TACOS FACTORY, considérant que les circonstances ne justifiaient pas que soit dérogé au principe du contradictoire, a assigné en référé-rétractation le 2 décembre 2025 la société

[I], dans son courrier du 6 janvier 2022, justifie son droit de retrait par les éléments suivants : 'Objet : Notification de l'exercice de mon droit de retrait Monsieur, Sans aucune réaction

Y..., puis son admission, en octobre 1995, à une pleine pension de retraite, l'arrêt, dont l'appréciation est faussée par l'inexactitude de la date de référence choisie, n'a pas légalement justifié son

par François H... ès-qualités de syndic de la résidence BDC, que par le détail de la nature des activités accomplies par ses soins jusqu'au 24 avril 1997 pour le compte de la société Rega selon contenu

Il a fait valoir que sa retraite était de 1760 euros et qu'il devait également régler les frais de sa mutuelle à hauteur de 81,90 euros.

attaqué (Versailles, 16 janvier 2002) de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la levée des stock options attribuées en 1996, 1997 et 1998, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause du règlement

personne à des attouchements à caractère sexuel ; qu'elle indiquait qu'il lui avait également, à deux reprises distantes d'une quinzaine de jours, introduit le doigt dans le vagin ; qu'après s'être rétractée