au plus tôt les effets de la décision contestée : le liquidateur judiciaire est en effet contraint d'acquitter chaque mois les charges courantes de la SCI Immochips, dont la SAS Manon est la seule actionnaire

X... a représenté respectivement 9,6 %, 9,38 %, 8,70 % et 8,58 % du chiffre d'affaires de la société et 119 %, 121 %, 79 % et 71,6 % du bénéfice fiscal, M.

Me WALCZAK, régulièrement convoqué en sa qualité de liquidateur judiciaire, n=a pas comparu et n=était pas représenté.

novembre 2007, a supprimé le droit de préemption, la SAS GROUPE X... soutient qu'elle aurait dû être votée à l'unanimité au motif que le droit de préemption constituant un des droits individuels des actionnaires

secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise ; qu'en faisant grief à la société Gazinox de ne produire aucun élément sur la situation économique de la société Butagaz ou la société Rastello, actionnaires

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société anonyme l'Olivetto, dont Stolkind, israélite, était le principal actionnaire, comme détenant 9950 actions sur 10000, était propriétaire

E... et qui était représentée par M. Lelouch, l'acquisition de son entreprise ; qu'un "protocole d'accord relatif à la cession d'actions et de parts de société" était signé par M.

B... et C..., qui avaient souscrit pour la moitié au capital de la Société nouvelle, se faisaient céder par celle-ci, représentée par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 septembre et le 30 décembre 2022, la société Hervé Matériaux, représentée par la Selarl Mikou, demande au tribunal : 1°)

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai 2023 et 1er juillet 2025, M. et Mme A, représentés par Me Adda et Me Dalmasso, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'article

B C, représenté par la SCP Tomyris, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er juillet 2019 et 3 mars 2020, M. et Mme B A, représentés par Me Lenoir, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

C, représenté par Me Lichtle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 décembre 2022 et le 2 novembre 2023, M. et Mme B, représentés par Me Feschet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, la SAS TM Group Investment Holding, représenté par Me Collomb, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

Procédure devant la Cour : A une requête enregistrée le 14 décembre 2021, M. et Mme C, représentés A Me Deniz Karasu, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 2021 du Tribunal

B..., représenté par Me Espinal, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2020, M. et Mme A B, représentés par Me Duceux et Me Chabane, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juillet 2023, 2 février 2024 et 11 février 2025, Mme B A C, représentée par Me Guillot, demande au tribunal

B, représenté par Me Ponsard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge en droits et pénalités des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat