devait être opérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des articles L. 111-1 et L. 713-1 du Code de la sécurité

Moselle fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire et d'un complément d'indemnité de précarité alors, selon le moyen, que le salarié d'une caisse de sécurité

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

se résolvait pas en la perception pure et simple par ce dernier d'une somme de 8,5 millions de francs ; qu'en retenant pourtant comme un revenu professionnel servant d'assiette à des cotisations de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), dont le siège est ..

demeure ; Attendu que la caisse AVA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation imposée par l'article R. 243-59 du Code de la sécurité

sociale, sans stipuler que l'employeur devrait en outre prendre en charge quelque impôt que ce soit, dû par le salarié au titre desdites prestations en espèces de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit

a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code et l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation d'information dont l'article R. 122-2 du code de la sécurité

[O], que sa mise en liberté causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité qui tiendrait au risque de recommencement de tensions dans les cités où s'est déroulé

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

La caisse leur ayant opposé un refus, les assurés ont saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La société a formé opposition à la contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1, II, 7° du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au présent litige. » Réponse de la Cour 5.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors « que l'employeur exécute son obligation de sécurité lorsqu'en dépit des agressions

Contestant ce redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale a été saisie d'un recours contre cette décision.

SCP fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de collaboration ne repose pas sur une faute grave et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le secret

[W] [B] », alors qu'en page deux, il est mentionné que le Royaume du Maroc agit « au nom et pour le compte de ses services secrets et/ou de renseignement mis en cause » » et que « si en page cinq il est

Rampa travaux publics, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2017 qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité

relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à une amende de 30 000 francs et à huit amendes de 5 000 francs chacune et qui a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur