d'un crédit de 50 millions de francs, au financement d'une opération de promotion immobilière réalisée par la société France Crozatier assortie du privilège de prêteur de deniers, d'une hypothèque conventionnelle

2004, qui a rejeté sa requête en annulation d'une décision d'extension d'extradition ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

[U] lui-même a déclaré recevoir 120 patients par jour , puis que ces actes « ne devaient pas faire l'objet d'un paiement puisque n'étant pas conventionné en raison du non-respect du temps passé avec le

La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216).

d'assistance du 1er mars 1996 entrât dans la catégorie des marchés publics et conventions de service public, il n'apparaissait pas que l'infraction d'octroi d'avantage injustifié soit établie ; qu'en

tant que mise en cause, hormis les deux mentions suivantes : faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours, commis du 25 mars au 1er avril à Paris et faits de vol simple

A... n'a pas accepté purement et simplement sa mutation, mais a émis des conditions financières préalables, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors

état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 37, 138, 139, 142, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention

, d'autre part, que pour décider que la convention du 10 janvier 1990 n'était intervenue qu'entre les seules sociétés Zaklady Azotowe Pulawy et STMR Etic, la cour, qui s'est satisfaite d'un examen partiel

attentat à la pudeur aggravé et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 333 du Code pénal, 6-2 de la Convention

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 2, 11, L. 111.1, L. 111.3, L. 480.4, L. 480.5, alinéas 1 et 2, L. 480.7 du Code de l'urbanisme, 6 de la Convention

législateur qui, sous couvert de sécurité juridique, influe sur la solution d'instances en cours dans l'unique but de préserver l'équilibre financier des établissements médico-sociaux relevant des Conventions

des conclusions de Mme Y... et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher comme l'y invitaient les conclusions de Mme Y... si l'envoi d'une lettre simple

[C] son licenciement pour faute simple, en ces termes : « Monsieur, Nous avons le regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute simple, pour les raisons qui vous ont été

et familiale du salarié et est compatible avec ses obligations familiales, que le contrat de travail contienne ou non un clause de mobilité ; que, pour dire que le changement de site constituait un simple

pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que, après avoir interrogé l'accusé sur sa personnalité et sur les faits, le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de simple

cheptel, ne pouvait, sans rechercher si les parties avaient eu l'intention d'établir un bail et en l'absence de toute circonstance l'établissant, en déduire l'existence d'un contrat de bail à cheptel simple

Y... et X... ont été remplis de leurs droits au regard de leurs congés légaux, sur la simple affirmation que ladite journée de congé supplémentaire entrerait "dans la catégorie des congés conventionnels