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243 089 résultats pour « tribunal.de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69e89d23cdc6046d471e6663

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69fc8685cdc6046d47eb7f3e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

N° de Rôle : 2026P00453 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4f14cdc6046d472f016c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 4 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4f6fcdc6046d472f06db

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 4 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de24bdcdc6046d47316181

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 5 janvier 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
CA

Référés Civils

6a1fb7c0cdc6046d47e8e0db

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

BRETAGNE CREATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 882.327.844, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9925666efe083b089ba35

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

[K] devant le tribunal de commerce de Besançon aux fins d'obtenir paiement, au titre de ses engagements de caution, de la somme de 51 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 29 février 2016

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00734

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de l'exonération comme tout navire «remplissant cumulativement les trois conditions suivantes : inscription comme navire de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative française

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b3d0cdc6046d476903ff

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

*1DE/00/08/09/95* 2025000604 N° P.C: 2025/20 Jugement du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne AUDIENCE DU 06/03/2025 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL,

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b36

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national des employés et cadres du commerce UNSA, dont le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00438

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

d'une part qu'il n'appartenait pas aux sociétés Caravelle et Arcole industries de saisir le tribunal de commerce avant de céder leurs actions et obligations les 30 avril 2012 et 30 octobre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00347

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

[O] un fonds de commerce de pharmacie exploité à Faa'a moyennant le prix de 120 000 000 francs CFP. Par acte des mêmes jours, [M] [D] et [J] [D], enfants mineurs représentés par M.

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/Dominique X

613725dfcd580146774212df

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

commissaire à l'exécution du plan de cession en remplacement de Me Y..., par jugement du Tribunal mixte de Commerce de Saint-Denis du 7 janvier 1998, avait qualité pour agir comme commissaire à l'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101099

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[T] n'aurait pas dû avertir ses clients des difficultés rencontrées, ce qui leur aurait permis de rechercher un autre cessionnaire avant que le tribunal de commerce ne statue sur le plan de redressement

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd948794968062ffdf50e71

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

, Et que la VOLONTÉ DES PARTIES à l'acte était bien que le transfert de propriété du fonds de commerce vendu ait lieu rétroactivement au 15 novembre 2008, tout comme l'entrée en jouissance.'

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a1114bacdc6046d47a32c33

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00358 / 2026J00341 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a1114d1cdc6046d47a32dc0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00359 / 2026J00342 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00095

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

à caractère alimentaire s'oppose à ce que le fonds de commerce de station-service de carburant soit considéré comme un accessoire de l'activité principale par application des dispositions de !'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0fed43cdc6046d47889232

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée ; In limine litis, - Déclarer le tribunal de commerce de Meaux incompétent et désigner le tribunal

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427611

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

- garage - entrepôt à Saint-Tropez, les remises étant, logiquement, garanties sur les produits générés sur ces acquisitions, lesquelles ont été considérées par Bernard Y... comme effectives jusqu'aux

Source officielle