En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 18-24.013 et R 19-16.696 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 12 février 2018 et 21 janvier 2019), M.

[L] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-24.729 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société

l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-2,

; que le 1er mars 2002, le médecin du travail a renouvelé l'avis d'inaptitude totale et définitive ; que le 30 juillet 2002, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement, qui a été prononcé le 2

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 805 F-B Pourvoi

danger présenterait un danger pour le salarié ; qu'au cas présent, ni le rapport d'incident établi le jour même, ni même la lettre du CHSCT du 28 juin 1999 ne caractérisent un lien entre le refus de conduite

17 février 1994, à laquelle ce dernier, cité à personne le 27 décembre 1993, n'a pas comparu ; "1 ) alors que ce prévenu détenu pour une autre cause du 15 janvier au 15 avril 1994 aurait dû être conduit

à l'arrêt de l'avoir condamné, solidairement avec Mlle X..., à supporter l'intégralité des dettes sociales jusqu'à concurrence de l'insuffisance d'actif de la société et d'avoir dit qu'entre les codébiteurs

l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations délivrées par la partie civile les 30 janvier et 2

42, 43, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 2 de la loi du 30 septembre 1986, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

[Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet [R] dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Guillaume FABRICE, avocat au

[H] [I], inspecteur contentieux DEFENDEUR SARL STARBAT [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 824903868 2017 B 323 Représentant légal : M.

: 1) l'ensemble des documents comptables lui permettant de prendre connaissance du montant total des travaux réalisés pour relier le hameau de Boussan à la source d'eau potable de la Souleille ; 2)

aux enseignes et préenseignes, à une amende de 20 000 francs pour moitié assortie du sursis, et a déclaré que la seconde n'était pas civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement circonstanciée faisait état du fait que l'agence régionale de Normandie avait été conduite

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° E 16-28.082 R É P U B L I Q U E

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 JANVIER 2024 La société Klaxit, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]

Y..., ont donné lieu au dépôt de cinq rapports circonstanciés les 5 décembre 2011, 2 mai 2013, 2 février 2014, 18 mars 2015 et le complément du 26 juin 2015, et la demande d'acte formée au terme de l'instruction

par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés et délits connexes

de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1er et 222-19, alinéa 1er, du Code pénal, R. 625-2