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19 042 résultats pour « Article 143-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

67f01e5602fc178212f7cb5e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

Source officielle

Page 98 sur 953

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CA

Rétention Administrative

64f02e1bdb41fad969879a23

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[W], C-146/14).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01350_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e48204c0caeeb9921d9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par acte d’huissier de justice du 4 novembre 2021, Madame [I] [W] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02900

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 14. Le moyen est pris de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e4ec25a97f0381f54b5

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300159_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

C A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01530

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f43f644e0040aa37365101

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

-Juger qu’il n’a pas été satisfait aux prescriptions édictées par l’article 14 de la loi du 17 mars 1990 concernant la protection des créanciers inscrits sur un fonds de commerce.

Source officielle
CC

soc

613722cacd5801467740182c

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

Michel X..., demeurant ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e068ecdc6046d475a2f43

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54acece1704f574730c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L.145-17-I-1° du code de commerce, pour le 31 octobre 2016.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

678e9d26bfd75b73b3e3de13

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00697_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd50aae85d0474bddb44af

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale précise que : " Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27d8cdc6046d47488723

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

5 du RGPD, qui pose le principe de minimisation. 1) Sur la recevabilité de la demande de référé probatoire : Selon l'article 145 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bfb3905e2fbe7c90043a57

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société est mal fondée à invoquer le bénéfice de l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, créé par le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, qui prévoit à nouveau une dérogation au droit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0117JUD003652507

Admin. suprême

17 janvier 2017

17 janvier 2017

  17/04/2017   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310380

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce ; 4°) Alors que les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie, comme les obligations

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6866e6ded33109fd079b5c3e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, M.[P] [E] et Mme [C] [H] [R] épouse [E] demandent: - l’organisation d’une mesure d’expertise, - de condamner solidairement M.

Source officielle