En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

L1234-9 du Code du travail est doublée sauf dispositions conventionnelles plus favorables, selon l'article L 1226-14 du même Code ; le dernier bulletin de paie du mois d'avril 2005 contient le versement

212-1 du Code du travail, par l'effet de l'article 24 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, et de l'article 6 du décret n 83-793 du 6 septembre 1983, relatif aux durées annuelles

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

par la partie civile devant les premiers juges se bornait à se référer aux dispositions de l'article L. 122-20-16 du Code des communes reprises par l'article L. 2122-22-16 du Code général des collectivités

, sauf à justifier d’une délégation conférée à son signataire ; - le projet méconnaît l’article 6 des dispositions générales du plan local d’urbanisme communal, ainsi que l’article R. 111-2 du code de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 339 de la loi n° 92- 1336 du 16 décembre 1992, L. 115-16, L. 213-1 du Code de la consommation, L. 121-3 du Code pénal, 427, 485 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens et débouter la société Coriolis Telecom de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 13- Par

Par ailleurs, l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'exercice de l'activité syndicale, 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'exercice de l'activité syndicale, 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'exercice de l'activité syndicale, 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'exercice de l'activité syndicale, 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales comme remplie.