L'article L.4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Par ailleurs, l'article R.1331-41 de ce même code dispose : « Aucun objet ou détritus n'est projeté à l'extérieur des locaux d'habitation ni à leurs abords.

Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder

* * * * Il n'empêche que les articles 411 et suivants du code de procédure civile font une distinction entre représentation en justice et assistance en justice.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

. - Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, sous le numéro 2202543, Mme D F A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme mise en recouvrement

En vertu des dispositions de l'article L. 412-1 du même code, la première délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 précité " est subordonnée à la production par l'étranger

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

42 alinéa 2 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles L. 113-1, L113-2 et R. 421-23-2 du code de l’urbanisme, des articles L. 111

L. 1226-2, L. 1235-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'était pas fondé à soutenir que l'inaptitude de la salariée était uniquement

R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Aux termes des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

en application de l'article L. 1332-5 du code du travail.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.