En application de l'article L'3121-2 du code du travail, le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis.

Dès lors, la condition mentionnée à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être regardée comme remplie.

maintien cumulé de la pénalité de 100% prévue à l'article 1759 du code général des impôts, de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 de ce code et de l'amende fiscale prévue au I de l'article 1729

    La requérante se plaint de la durée de cette procédure et invoque l’article 6 §1 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,

1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'article 226-16 ou de l'article 226-17 du code pénal. 19.

Selon l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme : " I.

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

En vertu de l'article L.3121-28 du code du travail : 'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

B E à hauteur de 10% de la somme fixée à l'article 36 Article 40 : Les sociétés Belliard, Acore Ingénierie, ADSC et M.

R. 151-28 du code de l'urbanisme comme constituant des " équipements d'intérêt collectif ". 9.

L.111, L.111-1, L.112-2, L.211-7, L.411-1 du code de la mutualité, Vu les articles L.243-5, R.133-3 et R.633-2 du code de la sécurité sociale Vu les articles L.622-22, L.622-24 et L.420-2 du code de

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code.

Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 21 décembre 2020, la société Algérika demande à la cour, au visa des articles 1212 et 1193 du code civil et des articles L. 420-1, L.

En outre, le préfet ne peut utilement invoquer à l'encontre du PLU les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, dès lors que celles-ci visent exclusivement les SCOT

[O] la somme de 2500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - débouter M.

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

    Code de procédure pénale (loi n o 141/1961 telle qu'en vigueur au moment des faits) 36.