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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510458_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A B, représenté par Me Andrivet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310247_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300746_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604882_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310295_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. et Mme D et A C demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304441_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502733_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

C..., représenté par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la préfecture de Mayotte de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602344_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602346_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508197_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511565_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303485_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600256_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer une date de rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501507_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408663_20241111

Administratif

11 novembre 2024

11 novembre 2024

A l'expiration du délai de 4 mois prévu par l'article R. 432-1 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501552_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504002_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205261_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308424_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

A B, représenté par Me Gommeaux, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2201839_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A B, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de Vaucluse de la convoquer dans un délai de quinze jours à un rendez-vous

Source officielle

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