de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111 -8 du code des procédures

[A], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [A], en qualité de mandataire judiciaire et le condamne à payer à M.

[O] [M],Madame [P] [M] et les sociétés Groupe 3Z Alliance et Dak Mekatronik Aerospace au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers

    Le 30 juillet 1993, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État engagea une action pénale à l’encontre du requérant sur le fondement de l’article 146 § 1 du code pénal

[O], de la SCP Caston, avocat de la société Somaco ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

O R D O N N E Article 1er :La requête de la société des remontées mécaniques de Megève est rejetée.

assimilable à une fraude ou un dol, la prescription quinquennale issue de l'article 2222 du code civil est applicable ; en outre, aucune faute de cette nature n'est établie à son encontre ; o à titre

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal, telles qu’elles étaient en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 171.

de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail.

toute certitude, que Mme [X] n'était pas saine d'esprit, au sens de l'article 901 précité du Code civil, à la date du 19 novembre 2007.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle a fondé sa décision sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, sur l’article 65 (relatif aux mesures d’ordre et de sécurité) du code pénitentiaire ainsi que sur la loi n o  

occupations personnelles » ; qu'en application de l'article L. 3121-2, alinéa 2 du code du travail, les temps consacrés aux pauses, même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif,

l’article R. 6152-812 du code de la santé publique.

de l'article L. 521-2 du même code. 4.

Le requérant, sapeur ‑ pompier professionnel et volontaire, invoque l’article 8 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 14, ainsi que l’article 1 er du Protocole n o 1.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Belgique (article 50), 4   octobre 1993, § 13, série A n o 270-A, Smith et Grady c.

    Les dispositions pertinentes du code d'instruction criminelle (CIC) se lisent comme suit   : Article 87 «   Le juge d'instruction se transportera, s'il en est requis, et pourra