une erreur ni comme une négligence de [4] puisque Monsieur [T] [M] [U] avait été informé par la [3] de la fin de ses droits le 1er octobre 2021 et qu’il incombe à l’allocataire d’informer [4] de l’évolution

SUR CE, Il ressort de l'article R.3211-18 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement est susceptible d'appel

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

vigueur jusqu'en mars 2016, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites

[D] [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[N] [U] et le cautionnement hypothécaire de Mme [D] [L]. Ces deux garanties ont été constituées par acte notarié du 3 avril 1992.

[U] de l'ensemble de ses demandes ; - a condamné M. [U] aux entiers dépens et à payer à la société [16] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

843 du code civil et de l'article 851 du code civil, - dire que le paiement de l'autre moitié de ce montant, soit la somme de 2 422,87 euros, constitue également une donation indirecte au bénéfice

1642 du Code civil.

[F], l'intimé, à verser à Mme [U], la concluante, la somme de 3.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[U] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société French Pizza Inc de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme U..., la société 136 les Muriers aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [O] [U] conservant la charge de ses propres dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

[B] [SV], domicilié [Adresse 34], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

il résulte de l'article 5 du code de procédure civile que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; que l'article 706-3 du code de procédure pénale prévoyant que toute personne ayant subi