de la preuve des pratiques anticoncurrentielles, et violé l'article 1315 du code civil ensemble les articles 81 du Traité CE (devenu 101 du TFUE) et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ qu'à supposer

les propos humiliants et vexatoires qu'elle avait subis, la cour d'appel, qui n'a pas examiné cet élément, a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

[U], une attestation de Mme [X] décrivant M. [U] comme personne sérieuse.

L.1235-4 du Code du travail, - condamné la SNC Lagardère Travel Retail France à payer 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la SNC Lagardère Travel Retail

[V] la somme de 3 500 € sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3122-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

étant infondées les demandes reconventionnelles de la commune de Brocas ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Brocas la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

1134 et 1135 du Code civil, ensemble de l'article 1222-1 du Code du travail.

H... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail et 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « En réponse au moyen de M.

de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, La demande de Mme [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée, Mme [W] succombant, elle supportera les

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° T 14-26.913 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° U 14-26.914 invoque,

motifs de licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 4127-95 du Code de la santé publique.

724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.

700 du code de procédure civile.