assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier et mis en délibéré à l'audience publique du SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, où siégeaient, Monsieur Stéphane KUBIK, Président, Monsieur Fabrice BOUGREAU

QUINZE EURO ET QUARANTE ET UN CENTIMES TTC (95,41 €), RETENU à l'audience publique du PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ , où siégeaient Monsieur Stéphane KUBIK , président, Monsieur Fabrice BOUGREAU

Daniel X..., délégué CFDT, domicilié Le Bourgeat à Saint-Romain-le-Puy (Loire), 2 / M.

Bourgau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Bourgau, premier conseiller, M. Horn, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. La présidente rapporteure, Signé J.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'immeuble du ... était un immeuble bourgeois

mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 09 Avril 2026 par Madame Béatrice KAYSER, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS

LETELLIER de la SELAS AVANTY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L307 ****************** Nous, Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint assisté de Catherine BOURGEOIS

barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0008 Nous, Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Catherine BOURGEOIS

français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois

BOURGEOIS La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Brissier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Poisot, Mme Bourgeot, M. Liffran, Mmes Nicolétis, Auroy, Grivel, Leprieur, Martinel, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.

Pourvoi n° : M 21-23.186 Demandeur(s) : la société Scionzier Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Leman industrie Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau

[B] et autre Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 50409 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée

[E] et autre Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 50408 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée

[M] et autre Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 50407 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée