AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724c4cd58014677418344
31 mai 2006
31 mai 2006
X... était intervenu dans le cadre d'un contrat de travail et qu'il ne pouvait être affilié à ce titre ; que cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation (2e Civ, 25 mai 2004, pourvoi n° 02-31.160) ;
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civ2
6137250bcd5801467741a850
13 septembre 2007
13 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 septembre 2006), rendu sur
Source officielle