victime   » aux fins de l’article 34 de la Convention que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, Dalban

  Elle estime qu’ils ont un intérêt légitime à poursuivre la requête et leur reconnaît dès lors la qualité pour se substituer à M me Gizzi dans la présente procédure (voir, mutatis mutandis , Dalban

sufficient to deprive him of his status as a “victim” unless the national authorities have acknowledged, either expressly or in substance, and then afforded redress for, the breach of the Convention (see Dalban

fins de la poursuite d'entrave à l'exercice du droit syndical et d'atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ; "au motif soulevé d'office, qu'il ne résultait ni de la procédure, ni des dabats

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

[Adresse 21] [Localité 1] représenté par Me Jérémy DAHAN, membre du cabinet BRAUNSTEIN & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Thomas MINEO, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDEUR

Société des Centres de Santé Dentaly [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Martin BOELLE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de REIMS, et Me Stéphane DAYAN, avocat au barreau

10], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Frédéric CHOLLET substitué par Me Jérémy DAHAN

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Stéphanie Isabelle Céline [N] née le 28 Mars 1979 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jean-jacques DAHAN

BPIFRANCE SOCIETE CBF ET ASSOCIES Maître LUCAS-DABADIE Nature de la décision : IRRECEVABILITE APPEL APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le

3] [Localité 20] représenté par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 INTIMÉS Monsieur [F] [K] exerçant au : [Adresse 4] [Adresse 6] représenté par Me Léon DAYAN

suivant déclaration d'appel du 21 janvier 2019, APPELANTE : Madame [O] [P]-[D] née le 27 Juin 1936 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-Jacques DAHAN

ÖZ 2 193,38 5 32470/13 26/03/2013 Tahir ENGİN 1966   Levent ERCAN Hüseyin ÖZ 1 877,11 6 32471/13 26/03/2013 Ömer DİNLER 1958   Levent ERCAN Hüseyin ÖZ 2 452,35 7 32473/13 26/03/2013 Şükrü DAYAN

Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0257 La société SATELEC [Adresse 18] [Localité 41] représentée par Maître Valérie-Ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY

DBX6-W-B7I-Y3QS Minute n° 24/ 279 DEMANDEUR Monsieur [Z] [B] [U] [J] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7] (VENEZUELA) demeurant [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Jean-Jacques DAHAN

RIO, avocate au barreau de Paris - Vestiaires : R126 Mutuelle SMABTP -es qualité SAS JH INDUSTRIES - [Adresse 15] [Localité 12] [Localité 12] représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY

et assistée de Me Thomas BAUDRY, avocat au barreau de CHERBOURG INTIME : Monsieur [L] [O] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 11] [Adresse 9] [Adresse 1] représenté par Me Carine DAYAN

au RCS de [Localité 6] sous le n° 891 023 236 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée par Me Stéphane DAYAN