certaine ; que les époux Y... exposaient, dans leurs conclusions d'appel, que l'acte sous seing-privé du 3 mars 1980 "n'a pas date certaine" ; qu'ils en tiraient la conséquence que "rien ne permet d'affirmer

de deuxième part, les juges du fond doivent en toute hypothèse rechercher si le maintien de la prestation compensatoire n'aurait pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité en se plaçant à la date

toute la durée de la carrière de la victime jusqu'à sa mise à la retraite, l'arrêt infirmatif attaqué ne pouvait cristalliser la perte de rémunération, déterminée par le tableau de la préfecture, à la date

de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 que les dispositions transitoires prévues par le titre II dudit avenant ne s'appliquent qu'aux agents en place à la date

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X... et à la date du 31 décembre 1998 pour les autres salariés et que la date du fait générateur des cotisations doit bien s'entendre comme étant la date à laquelle il est constaté dans les écritures comptables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par déclaration en date du 14 novembre 2001, la société Sonacotra

cessions de biens similaires dans le voisinage pour dégager les valeurs dominantes du marché, les éléments de comparaison fournis étant relatifs à des ventes suffisamment similaires intervenues à des dates

réclamation qui a été formée par le salarié lorsqu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de reconnaître la faute inexcusable de son employeur, le 21 octobre 2004, qu'à la date

en cas de simples doutes sur l'imputabilité des lésions à l'accident du travail initial ; qu'en l'espèce, la caisse justifiait de la prescription ininterrompue de soins et d'arrêts de travail de la date

Faute de quorum, un second tour a été organisé le 3 mai 2024, la date limite de dépôt des candidatures étant fixée au 25 avril 2024 à 12 heures par le protocole susvisé. 3.

de l'incapacité de travail est la date de l'arrêt de travail initial, les juges du fond ont violé l'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1306 du 29

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 2 mars 2005, qui, pour meurtre, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, a, dans la procédure suivie à leur encontre du chef d'infraction

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine et a statué

du 15 mars 2016 aurait date certaine, le notaire ayant attesté l'avoir rédigé à cette date, quand ces motifs étaient impropres à démontrer la réalité de cette condition suspensive et à la rendre opposable

[G] [C], domicilié [Adresse 5] (États-Unis), 2°/ à Mme [J] [B], épouse [C], domiciliée [Adresse 6] (États-Unis), tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière d'[I] [A] décédée le [Date décès

l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - TOULOUSE Christian, - LA SOCIETE PARIDOC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date

Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2003, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé

unilatéralement la mention inhérente à la date de création ; qu'ainsi la traite, émise sans date, ne valait pas lettre de change ab initio et n'a fait l'objet d'aucune régularisation faite sur le fondement