syndicale, alors, selon les moyens, d'une part, que la désignation d'un salarié comme délégué syndical n'est valable que si elle est effectuée dans l'intérêt de la collectivité de travail et n'a pas pour

X... en qualité de délégué syndical par le syndicat FO alors, d'une part, que si l'article L. 412-11 alinéa 1er du Code du travail, ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical à la constitution

juin 2000) d'avoir affirmé la compétence territoriale du tribunal saisi par la société Parinordis, alors, selon le moyen : 1 / que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Cécile X... a été recrutée par l'Education nationale, en qualité de maître délégué et nommée

devait statuer le 7 juin au plus tard ; en jugeant que le magistrat délégué par le premier président, en statuant le jeudi 9 juin 2022, statue dans les 12 jours de sa saisine, au motif que l'appel n'a

Par ordonnance du 27 décembre 2024, notifiée le même jour, le procureur européen délégué a rejeté cette demande. 6. Le 30 décembre 2024, M.

de la première plainte ; "alors, d'autre part, que l'arrêt a omis de se prononcer sur la recevabilité de la plainte déposée par Victor Y... le 23 mars 1994, au nom de la fondation Y..., à une époque

Y..., engagé en décembre 1984 par la société GSF Celtus en qualité d'ouvrier nettoyeur, élu en mars 1989 délégué du personnel et désigné comme membre du comité d'entreprise et délégué syndical, puis réélu

IV, 75004 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la société Delaroux, société anonyme, dont le siège social est ..., prise en

le 22 décembre 2011 ; que, faisant grief à la société Olky International d'avoir procédé, en 2007, au dépôt de la marque française Scootlib n° 07 3 529 711 pour désigner différents produits et services

du personnel titulaires et suppléants ; Attendu que la salariée et le syndicat reprochent au jugement d'annuler la désignation de l'intéressée en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen,

considéraient celle-ci comme ne bénéficiant plus d'aucune protection lorsque le courrier la désignant délégué syndical a été adressé à la. SA SAJON n'est pas établie.

que les prévenus ont abusé de leur droit en détenant par devers eux les clés du local réservé au comité d'entreprise ; que cet abus constaté par l'arrêt, mettait obstacle à la libre circulation des délégués

X..., l'arrêt retient que si le délégataire, dès qu'il a accepté la délégation, a droit au paiement par le délégué, la créance du délégant envers le délégué demeure, cependant, dans son patrimoine ; qu'ainsi

Y... en qualité de délégué syndical Force ouvrière de l'établissement ; que, par courrier du 11 mai 2017, le délégué de la Confédération générale du travail de Gien a saisi le tribunal d'instance aux fins

ont été ou non déposées avant le prononcé de l'ordonnance de clôture ; qu' en déclarant irrecevables les conclusions déposées pour la société le jour de l'ordonnance de clôture, sans rechercher si ces

délictuel antérieur, lorsque ce premier mandat devait, à raison du caractère supplétif de la mise en examen du 29 mars 2022, être considéré comme un mandat de dépôt criminel et que la prolongation de

le 10 juin 1998, alors, selon le moyen, que si des pièces ou conclusions ont été déposées tardivement, c'est-à-dire peu de temps avant le moment prévu pour l'ordonnance de clôture, le juge doit les écarter