volés relevant d'une délinquance violente, organisée et structurée ; que les obligations d'un contrôle judiciaire, aussi strictes soient-elles, ne sauraient être suffisantes au regard des motifs ci-dessus

cassation, pris de la violation des articles 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la question n° 2 est ainsi libellée : " le meurtre ci-dessus

motifs que " l'infraction lui est directement imputable, qu'il savait pertinemment que l'implantation de la villa avait été déplacée de plus de 5 mètres vers l'aval, créant un effet de murailles au-dessus

les faits et de les qualifier pour vérifier leur compétence et pour condamner, s'il y a lieu, le prévenu relaxé à des dommages-intérêts envers la partie civile ; qu'en prononçant, par les motifs ci-dessus

" aux motifs qu'en l'état du rapport d'expertise du Dr Y..., approuvé par les parties, de l'âge (57 ans) et de la situation de pré-retraite d'Edmond Z... à la date de l'accident, des séquelles ci-dessus

motifs que le prévenu avait déposé en août 1996 une demande de déclaration de travaux exemptés de permis de construire pour remise en place d'une toiture existant antérieurement, utilisation pour le dessus

l'article 347, alinéa 3, du Code de procédure pénale prescrit le dépôt du dossier de la procédure entre les mains du greffier pendant la délibération ; qu'en l'état des seules énonciations visées ci-dessus

attentatoire aux droits de la défense des inculpés comparaissant actuellement devant la Cour, dans la mesure où aucun d'eux ne fait la démonstration de ce que les propos échangés dans les conditions ci-dessus

du 13 janvier 1986 au 23 octobre 1987, la cour d'appel a méconnu le caractère instantané de ce délit, qui se trouvait de ce fait en outre à la fois prescrit et amnistié par application des textes ci-dessus

bilan falsifié et indépendamment de cette manoeuvre ; que, ni les parties civiles, ni le ministère public, n'ont fait valoir en appel un moyen de fait ou de droit de nature à infirmer les motifs ci-dessus

, la motocyclette pilotée par Gaiffe étant en tête depuis le départ (déclaration Gaiffe du 30 juin 1987, pièces n° 9, feuille 1/1) ; qu'il a, en agglomération élevé la vitesse de sa motocyclette au-dessus

d'avoir, ensemble et de concert avec Valérie X..., épouse A..., et Cédric Y..., volontairement donné la mort à Bruno X..., avec cette circonstance que, préalablement à la commission du meurtre ci- dessus

d'une quelconque garantie donnée quant à la qualité des locaux vendus ; qu'il apparaît ainsi que le créancier poursuivant a, dans le cadre de la publicité légale imposée par les textes rappelés ci-dessus

, en effet, à introduire dans le canal cervical puis dans l'utérus une sonde à ballonnet dont la longueur varie entre 40 et 45 cm..., de gonfler le ballonnet afin d'assurer son maintien en place au-dessus

nombreux emplois sont aujourd'hui menacés" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 5ème attendu, lequel s'achève p. 4) ; que "la détention provisoire d'Alain X... est indispensable, compte tenu des éléments ci-dessus

avoir eu des relations sexuelles avec la victime, se contentant d'indiquer soit que la victime était consentante, soit qu'il n'en avait pas gardé souvenir ; que l'ensemble des éléments analysés ci-dessus

question subsidiaire ainsi libellée : ""l'accusé Ratko X... est-il coupable d'avoir à Paris, le 18 avril 1985, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation des faits ci-dessus

; - question n 8 : "le viol ci-dessus spécifié à la question n° 7 a-t-il été commis alors que X... était mineur de moins de 15 ans comme étant né le 2 mai 1990 ?"

examinant dans les rapports entre l'assureur et l'assuré, le mérite d'une exception dans un litige opposant la victime, tiers à l'assurance, à la prévenue, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus

dans la recherche du sort ou de l'emploi de ces fonds, et, le cas échéant, dans leur récupération ; qu'un contrôle judiciaire ne saurait garantir suffisamment l'interdiction des contacts évoqués ci-dessus