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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515672_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516590_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516594_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522053_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522627_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523809_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523816_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523950_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524629_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524755_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304416_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Que le dépôt du dossier de demande se fasse à l'occasion d'une comparution personnelle de l'intéressé au guichet ou qu'il se fasse par voie postale dans les cas où l'autorité préfectorale l'a prescrit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305840_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

que, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut prononcer toute mesure, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et ne fasse

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505712_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

B A, représenté par Me Fadier, avocat, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 février 2025 par lequel le préfet de police a prononcé sa remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604690_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605448_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100244

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

l'article 1444 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il est constant que les conditions auxquelles est subordonnée la validité d'une clause compromissoire visent à éviter qu'une partie faible ne se fasse

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007947303

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite du maire de Toulon rejetant la demande de l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Var tendant à ce que le maire fasse

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007884828

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires ne s'oppose à ce qu'un fonctionnaire placé en congé de longue maladie fasse

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008087719

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

par le ministre délégué à la santé, par lequel le préfet de la région Alsace lui a retiré son autorisation de fonctionnement sur le fondement de l'article L. 712-18 du code de la santé publique ; 2°) fasse

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035171061

Admin. suprême

3 juillet 2017

3 juillet 2017

Dans ces conditions, les conclusions d'appel de M. et Mme B...tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues

Source officielle

Page 98 sur 1969

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