AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372392cd5801467740b87e
28 novembre 2000
28 novembre 2000
à la fois que l'expert avait indiqué que "la pathologie en cause entraîne toujours des troubles de conscience et des altérations des fonctions mentales supérieures", et que "l'expert déclare que le genre
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civ2
613724bccd58014677417ef2
3 mai 2006
3 mai 2006
Y... avec mission de gérer et d'administrer la SCI pour une durée d'une année et de l'avoir autorisé à vendre les actifs immobiliers de la SCI et à procéder à sa liquidation, alors, selon le moyen :
Source officielle