Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, L'AGS a été avisée à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

José-Maria Marchal et Gérard Odant, respectivement, sont nés en 1952 et 1945 et résident à Peray les Combries et Mortefontaine. Les cinq autres reqérants, MM.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-José BOU, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

X... établissait ensuite, au nom du gérant de la société, une lettre de licenciement pour motif économique datée du 30 janvier 2015, qu'il se notifiait à lui-même par lettre recommandée avec avis de réception

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Madame Annabelle CLEDAT, conseillère

. 579), qu'après signature, le 17 mai 2003, d'un accord portant sur la vente à l'Association départementale Elysée (l'ADE), au prix de 900 000 euros, d'un bien immobilier leur appartenant, Mme Marie-Josée

15 septembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société Portes et moulures, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle, ..., 37300 Joué

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, M. Jean DE ROMANS, Conseiller.

Votre préavis d'une durée de un mois débutera à la date de la première présentation de cette lettre.

Selon l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui qu'il a notifié au salarié dans la lettre de licenciement

Jean DE ROMANS, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère.

Par lettre du 17 mars 2010, la société VICTORIA a fait connaître à Mme X...qu'elle la licenciait pour motif économique.

Sur la rupture du contrat de travail La lettre de réforme qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : '[...]

a été débattue le 26 Novembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, en présence de Mme Irène LEBE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

Par lettre du 11 août 2011, la CAF a notifié à Mme Z... une suspension de sept jours ouvrables sans traitement.

: L'affaire a été débattue le 19 septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Sandra Leroy, conseillère Mme Emmanuelle Lebée