Condamner la société la Banque Postale à verser à Monsieur [Y] [T] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner le défendeur aux dépens.

par des autorités de l’État ou être autrement attribuables à l’État défendeur.

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet M.

, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 04 juin 2024 et les motifs y énoncés Vu notre ordonnance du 19 Juillet 2023 par laquelle

Chambre civile, section 2), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime, dont le siège social est 12, boulevarduillet-Maillet à Saintes (Charente-Maritime), défenderesse

; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 ayant créé l'article L. 213-6 du code de la consommation, le délit de tromperie ne pouvait être reproché à une personne morale ;

demandes ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité contestée du mémoire personnel ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué par le défendeur

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Serica, demeurant à Paris (6e), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Si la demanderesse estime que les défendeurs ne pouvaient ignorer l'existence de la procédure d'expropriation, ces derniers s'en défendent arguant que la procédure n'était pas dirigée contre eux et qu'ils

(Indre), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM.

commis du 1er février 2018 au 10 janvier 2019.

plaignante de découvrir les faits qu'elle dénonce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "aux motifs que, d'autre part, dans le procès-verbal du conseil d'administration du 15 juin

DEFENDERESSES S.A.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 31 janvier, 14 juin, 20 juin, 28 juillet et 15 août 2022, Mme D B soumet au tribunal un litige relatif à différents

Le courriel d'ENEDIS pointe, en outre, un manque d'informations pour la validation de leurs études (pièce défendeur n°3).

Par suite, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les dates de début du calcul des intérêts de retard correspondent aux dates de réception des factures par le défendeur (AR avec cachet et signature du défendeur fournis).

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Suisse (n o   2) [GC], n o 32772/02, § 79, 30 juin 2009).

La demanderesse maintient ses demandes.