pourvoi formé contre l'arrêt du 13 septembre 2006 : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 206, 207, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi

Développement mais les trois autres sociétés auxquelles les constructions ont été louées, ont pour objet le transport de toutes marchandises et n'ont aucunement une vocation agricole ; que, comme le fait

motifs propres que c'est à juste titre, par des motifs exempts de critique, que le tribunal, répondant à tous les moyens de Marc E... repris en cause d'appel, a retenu conformément aux articles 423 de la loi

[R] ès-qualités de maire en exercice de la Commune de [Localité 1], domicilié ès-qualités à la Mairie de [Localité 1] né le 23 Avril 1975 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Pierre-alban

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Roland G..., pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 23 de la loi

et en Italie, précisant par ailleurs avoir déclaré ces diamants à la douane de l'aéroport de Bruxelles ; que ces déclarations sont contraires à ses allégations selon lesquelles il aurait acheté ces pierres

Pierre, - B... Chantal, épouse C..., - D... Soline, épouse E..., - F...

internes;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépendant;Tribunal établi par la loi

et impartial, établi par la loi   » – Appliquant les critères énoncés dans l’arrêt Guðmundur Andri Ástráðsson c.

que le fait de se livrer à un tel maraudage en circulant sur la voie publique est constitutif de l'infraction d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi, cela alors même que le véhicule piloté

prononce sur le champ de la protection accordée aux taxis telle qu'attachée à l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 ; qu'il convient vient toutefois de relever que depuis la loi

000 francs d'amende et a sursis à statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi

; 6 ) faire annoncer le tir par un signal sonore " ; que les prévenus sont poursuivis pour avoir, à Pontdemontvert, par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi

de la prévenue de l'ordonnance de soit-communiqué plus de six mois après qu'elle fut rendue est contraire aux prescriptions de l'article 175 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi

[Y] [N], piéton, âgé de 24 ans, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule assuré auprès de la société GMF assurances, laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2017), qu'au cours de l'année 1997, Pierre X... et la

l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 141-2, 199, issu de l'article 12 de la loi

celui-ci ; toute mesure a donc bien été prise pour assurer la régularité des opérations" ; "et aux motifs adoptés que : "la vérification de l'état d'alcoolémie doit respecter les formes prescrites par la loi