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La requérante travailla comme femme de ménage dans différentes entreprises et, en 2001, obtint un permis de séjour permanent en Allemagne.

Anne-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Franck X... notamment pour homicide

Christian Y... et Mme Régine X..., son épouse séparée de biens, ont acquis, en indivision, le 28 mars 1974, un terrain à bâtir sis à Séméac ; qu'ils ont ensuite acquis la moitié en nue-propriété d'un immeuble

] [N] [K] [O], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] (Maine-et-[Localité 4]) et de : [V] [Y] [X] [L], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] (Morbihan)ORDONNE la mention du divorce en marge

avocat de Mme B..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z..., mariés

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Direct ménager France, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electrolux ménager, société en nom collectif, dont le siège est ...,

des Martyrs à Clichy (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de la société Union coopérative de crédit ménager

né le 20 Mars 1960 à GIVORS ... 20290 BORGO assisté de Me Marc Antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 09 mars 2015

Je n'admets pas votre attitude comme ça, je vais même en faire part à votre mari. C'est inadmissible. », - Le message vocal suivant reçu par M.

première, troisième et quatrième branches : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle M.

(Mme Z...), indemnisée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) du préjudice moral lié au décès de son mari, a assigné Mme Irène X... en indemnisation de son préjudice

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

la liquidation et le partage de leur communauté ; que Mme Y... a notamment soutenu que le fonds de commerce de transport de marchandises et " paletiers ", créé au cours du mariage et exploité par le mari

La communauté de communes Terroir de Caux a lancé, le 6 avril 2022, un avis d'appel à la concurrence en vue de l'attribution d'un marché public portant sur la gestion des déchets ménagers et assimilés

de l’entreprise ; - préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.