Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de

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demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin

peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution. / En conséquence, les dispositions des articles L. 512-1 et L. 512-2 à L. 512-4 ne sont pas applicables en Guyane ni à Saint-Martin

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} .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février et 8 novembre 2023, la SARL Chridami Communication, représentée par Me Marcoin-Chassang, demande au tribunal dans le

A L'URGENCE VÉCUES- SAUV LIFE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Martine

Webachat faisait état de listes noires liées à la distribution sélective et des fournisseurs (par groupe) concernés par cette pratique et citait un certains nombres de fabricants notamment « Arthur Martin

., qui avait consulté Marcel X... à plusieurs reprises, était désenvoûtée à son domicile par celui-ci et Patrick Z..., sans réel succès ; qu'elle subissait un préjudice de 30 000 francs ; que Marie-Martine

G... et Eric H..., inspecteurs des Impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales ou à la Direction des vérifications nationales ou internationales, assistés de Martine I..., Aline J...,

Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur des services fiscaux de Paris-Ouest, en date du 19 avril 1982 rejetant sa demande d'octroi d'un congé bonifié pour se rendre à la Martinique

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Martin-d'Hères à sa demande

#Martin Wächtler gegen Finanzamt Konstanz.#Vorabentscheidungsersuchen des Finanzgerichts Baden-Württemberg.

#Direttiva 91/628/CEE - Protezione degli animali durante il trasporto - Trasposizione - Margine di discrezionalità - Animali domestici della specie suina - Viaggi di durata superiore a otto ore - Altezza

INTIMÉE SAS VULCANET COMPANY [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien BRUNET-ALAYRAC de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Béatrice MOREAU-MARGOTIN