administrer ou contrôler, lorsque ce dirigeant a poursuivi abusivement dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale

préalable : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le moyen, que les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 s'appliquent aux personnes physiques ou morales

E... en réparation du préjudice moral par elles subi du fait du décès de leur auteur et de leur préjudice matériel résultant de l'irrégularité de l'adjudication du 10 février 1977 ; Sur le premier moyen

les conséquences de ce divorce; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce alors, selon le moyen, que pour établir l'exceptionnelle dureté des conséquences matérielles et morales

le paiement des charges locatives n'est libératoire que s'il est effectué entre les mains du bailleur ou de son mandataire; que la qualité de mandataire n'appartient qu'à une personne physique ou morale

Mourad A..., demeurant à la même adresse, 15°/ de M.

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'exposé des moyens et prétentions des parties de cet arrêt qu'il avait demandé des dommages-intérêts à la Caisse "au titre des préjudices moral

réduisant l'indemnité qui lui avait été allouée par les premiers juges, sans rechercher si, en tant que promoteur de l'opération immobilière, elle n'avait pas subi un préjudice financier et un préjudice moral

déterminante du consentement de l'emprunteur, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1108 et 1110 du Code civil ; 2 / qu'en limitant la réparation au seul préjudice d'ordre moral

demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur une discrimination liée à son activité syndicale, et pour harcèlement moral

circonstances particulières du divorce, soulignées par l'épouse, sur la longue et ancienne infidélité du mari retenue par les juges du fond, sur son mépris de toute vie familiale, sur l'abandon matériel et moral

a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Natacha en soutenant qu'au jour de la conclusion de la promesse, celle-ci n'avait pas encore acquis la personnalité morale

seules les personnes physiques peuvent bénéficier de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation, à l'exclusion des syndicats de copropriétaires qui ont la personnalité morale

[X] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale lui revenant, alors « que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa

Mme [F] [V] [D] a été poursuivie pour des faits de harcèlement moral sur conjoint, faits prévus et réprimés par l'article 222-33-2-1 du code pénal. 3.

[P] [U] coupable de harcèlement moral. 3. M. [U] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Il a également reçu la constitution de partie civile de Mme [G] et condamné le prévenu à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. 6.

demande de condamnation de la société au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, ainsi qu'en réparation de ses préjudices matériel et moral