A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 août 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Tarn a interrompu le versement du revenu de

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne a limité

le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 7 juillet 2020 par la commune de Toulouse

A C, son époux, le 8 janvier 2020 par la commune de Toulouse et de la majoration dont il est assorti.

Claude B..., 2°/ Mme Lydia Y..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/

Philippe X..., demeurant ..., liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée La Tourangelle, 2 / du CGEA de Toulouse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR,

Fait à Toulouse, le 25 septembre 2023.

Fait à Toulouse, le 23 mars 2023.

tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 15 septembre 2021 par la commune de Toulouse

[F] C/ Société CPAM DES BOUCHES DU RHONE Compagnie d'assurance LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Marc-david TOUBOUL

-LCL LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LES AUDIENCES ETANT TOUJOURS

à l'audience du 28 octobre 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de : FINANCIERE GRATTE-CIEL (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur Philippe

PHILIPPE A...

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mlle X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du GIE Pari mutuel hippodrome (PMH)

G D et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du maire de Toulouse du 2 août 2019 de

:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     83   8.2.2001   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE PHILLIPS

En conséquence, le Gouvernement demandait à la Cour de lui indiquer si elle avait toujours un contact avec le requérant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout

Philippe MENDES, lors de l'audience collégiale du 27 mai 2025. Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M.