AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
6a111fedcdc6046d47a3de6c
21 mai 2026
21 mai 2026
numéro 534 318 142, a fait assigner la SARL ROCHA FILS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 433 188 935, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière
Source officiellePage 98 sur 196
cr
écembre 2017, qui, dans l'information suiviec/MM. E
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00624
7 mai 2019
7 mai 2019
. ; que sur le plan légal et réglementaire, la mission de coordonnateur de sécurité est prévue par le code du travail, notamment : Article L. 4532-2 : "Une coordination en matière de sécurité et de santé
Source officielle