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3 911 résultats pour « Pierric Mathieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

6a111fedcdc6046d47a3de6c

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

numéro 534 318 142, a fait assigner la SARL ROCHA FILS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 433 188 935, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière

Source officielle

Page 98 sur 196

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CC

cr

écembre 2017, qui, dans l'information suiviec/MM. E

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00624

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

. ; que sur le plan légal et réglementaire, la mission de coordonnateur de sécurité est prévue par le code du travail, notamment : Article L. 4532-2 : "Une coordination en matière de sécurité et de santé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01643

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

prévenu lors de l'audience, ce dont il se déduit qu'il n'avait mis en place aucun dispositif ou protocole permettant une surveillance effective du respect des prescriptions du cahier des charges en matière

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418d95

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

septembre 2005 ; que si c'est cette date, et non celle du 30 novembre 2005, qu'il y a lieu de considérer comme fixant le début de l'unité économique et sociale que constitue désormais l'Entreprise Pierre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01027

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa43

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

de banque reproduisant en face du nom de BCCI-Holdings deux sommes correspondant au certificat de dépôt et au solde créditeur du compte; qu'il résulte également des constatations de l'arrêt que ces pièces

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00854

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

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TCOM

REFERE

69dfb494cdc6046d4756d25c

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

, Société de droit étranger, a fait assigner la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS SEPUI, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 351 047 113, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière

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TCOM

REFERE

69dfb1d2cdc6046d4756a040

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

PAINT CITY exerçant sous le nom commercial REDA PEINTURE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 834515678, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f31acdc6046d478ca613

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Débats à l'audience publique du 10 février 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

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CC

cr

613725f4cd58014677421d3e

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

parquet de Tarascon avait adressé à la gendarmerie de Salon-de-Provence, le jour même du dépôt de la plainte, soit le 7 mars 1997, un soit-transmis portant le n° 97/00/1305 ; que l'original de cette pièce

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

pénale et 6, § 3, a) de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'au visa de ces articles, la requérante sollicite l'annulation du réquisitoire introductif, en faisant valoir que certaines pièces

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CA

Avis

CADA:20142808

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

anti-malveillance et de sécurité incendie sur le site de l'hôpital Saint-Louis : 1) l'intégralité du dossier de candidature de la société France Securis Privée, notamment : a) la lettre de candidature ; b) les pièces

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CC

cr

6137261acd58014677422f6e

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

au-delà des quotas légaux, en les rémunérant non en tant que telles mais sous la forme de versement de primes ; qu'il y a de sa part violation délibérée et avouée des règles strictes édictées en la matière

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00421

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

En matière de procédures de contrôle de l'impôt, à l'exception de celles relatives aux visites en tous lieux, même privés, les pièces issues de la commission d'un délit ne peuvent être écartées au seul

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01617

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Y... n'est en rien impliqué dans un trafic de stupéfiants et/ou dans un blanchiment de trafic de stupéfiants ; que cette assertion ne ressort pas des pièces au dossier pour ce qui concerne l'infraction

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CA

1ère Chambre

69e8584fcdc6046d4718c2ab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Procédure Des pièces produites au dossier et des conclusions des appelants, il se déduit que Maître Laurence JAVION a été l'avocat des consorts [X] [Q] divorcée [J] et [Y] [J] dans le cadre d'un dossier

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CC

cr

61372640cd5801467742420c

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces

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CC

cr

6137269fcd58014677427230

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

la somme de 34 443,41 euros et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient de déclarer Eric et Philippe X... de Y..., Christophe Z..., Jean-Pierre

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cr

6137269ecd580146774271ab

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

. ; qu'il n'avait pas participé à la rédaction des statuts de la société et n'avait aucune expérience en matière de gestion d'une entreprise, étant alors étudiant en sciences économiques ; que Jean-Michel

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