Par jugement du 17 février 2015, le tribunal a prononcé la résiliation du marché entre la société CPS et la société Bourdarios, dit que la société CPS avait l'obligation de faire construire un autre mur

Le 23 août 2017, le groupement forestier a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail cédé à M. [C] et en expulsion.

non conventionnelle du bail, la cour d'appel, qui a ainsi confondu la compétence du conseil des ministres pour autoriser la résiliation du bail, et le pouvoir du président de la Polynésie française de

nantissement et de l'avoir condamnée à rembourser une certaine somme à l'EURL, alors, selon le moyen, que le bail de la chose d'autrui n'est pas nul et le locataire ne peut agir contre le bailleur qu'en résiliation

qu'en vertu du contrat, la société Coprodist, qu'il dirigeait, avait reçu mandat de la banque de recouvrer les factures cédées et qu'il n'établissait pas que des créances avaient été cédées après la résiliation

. ; que l'apprenti et l'employeur ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit

auteur-compositeur pour la réalisation d'oeuvres publicitaires, l'obligation pour l'employeur d'assurer au salarié un cadre lui permettant la réalisation d'une activité de création demeurait nonobstant la résiliation

ci-après annexé : Attendu que la société Maspero fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la société Louise diffusion Saint-Germain, de résilier

X... a, le 24 avril 2001, saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant le fait que, depuis août 2000, il avait été muté dans une

Reconventionnellement, la SCI La Beuilloise a sollicité l'acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement, la résiliation judiciaire du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

La société CTS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme J... des indemnités compensatrices de préavis et de résiliation ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de

lieux en l'état et de lettres reprenant la même demande, ces diligences étant restées sans effet et que l'EURL Marie ne peut sérieusement soutenir que l'OPAC a usé de manoeuvres en sollicitant la résiliation

De A... ayant délivré à leurs locataires un commandement de payer une certaine somme en visant la clause résolutoire insérée au contrat de location, ont demandé la résiliation du bail, le paiement des

X... fait grief à l'arrêt (Paris, 21 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant l'existence de fautes graves justifiant la résiliation unilatérale

qu'elle affirmait en outre que la société SGAF avait renouvelé certains baux très peu de temps avant la signature de l'acte du 16 septembre 1987, que la société SGAN n'avait pas pu par la suite les résilier

1990, qu'elles n'accepteraient plus d'affaires par son intermédiaire, elles l'ont avisée, en octobre 1991, de leur décision de mettre fin à toutes relations avec elle, décision devant entraîner la résiliation

que la société Tropic-Graffiti, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Les Aulnaies, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mai 1996), de la débouter de sa demande en résiliation

le 3 octobre 1995, à l'essai, en qualité d'aide cuisinier, la cour d'appel qui a cependant considéré que la contrat d'apprentissage n'avait commencé que la 2 novembre 1995 pour juger régulière la résiliation