conduire pendant une durée de 10 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1-1 alinéa 1, L. 14-1, L. 15-1, L. 15-3, L. 16, L. 17 du Code de la route

usage de pneumatiques lisses, à quatre amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10 et R. 10-1 du Code de la d route

rejeter l'exception prise de l'irrégularité de la citation, l'arrêt attaqué retient que l'infraction d'excès de vitesse, reprochée à Edmond X..., repose sur les seuls textes réglementaires du Code de la route

carrefour, avait été heurté par le véhicule de Jamell Benserhir, de sa demande de réparation de son préjudice matériel ; "au motif qu' "il est établi que le véhicule de Bernadette Y... a coupé la route

avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 13 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 3 du Code de la route

Le moyen, pris de la violation des articles R. 413-17, R. 416-4 et R. 416-6 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé Mme [G], alors

nationale mesurant un mètre cinquante ne cesse pas de constituer une dépendance de la route lorsqu'il s'élargit jusqu'à former une bande de 7 mètres de large longeant la route, qu'en considérant néanmoins

la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 et suivants du Code pénal, R. 43-6 du Code de la route

le dommage causé, mais que par contre aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la victime qui roulait à faible allure puisque le levier de vitesse était en première ainsi que le Code de la route

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 septembre 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Decazeville (section commerce), au profit de Mlle Séverine X..., demeurant "Le Rouget

directrice générale de l'Etablissement public foncier d'Occitanie a décidé de se porter acquéreur par exercice du droit de préemption de la parcelle cadastrée Section AI n°46, sise Côte Ouest - chemin du Rouget

N° RG 25/00060 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KABK COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 6 MAI 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 17 mai 1995, qui l'a condamné pour homicides involontaires à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et pour la contravention au code de la route

deux véhicules se sont "frôlés" ; qu'en l'état de telles constatations et énonciations, l'automobiliste a contrevenu, de façon certaine, d'une part, aux dispositions de l'article R. 13 du Code de la route

485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-5 du Code pénal, 8 de la loi du 17 juillet 1978, L. 11-3 et R. 258 du Code de la route

500 euros d'amende et 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1 du Code de la route

réunis, pris de la violation, fausse application de la loi du 12 août 1870, article 1243 du Code civil, de l'article 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, R. 44, alinéa 2, du Code de la route